Demande d'infos sur L'ONF
> Pénal
Posté le Le 28/12/2023 à 19:37
Bonjour,
Je désire savoir si les agents L'ONF sont assermentés à infliger un PV en cas d'infraction constaté ou leurs fonctions se limitent t'elles à donner un avertissement.
merci de me dire ce qui est régi en leurs statut .
Je désire savoir si les agents L'ONF sont assermentés à infliger un PV en cas d'infraction constaté ou leurs fonctions se limitent t'elles à donner un avertissement.
merci de me dire ce qui est régi en leurs statut .
Posté le Le 28/12/2023 à 19:41
Posté le Le 28/12/2023 à 21:28
Bonjour
Pour compléter yapasdequoi: donc oui ils peuvent dresser des PV.
s'ils sont assermentés inspecteurs de l'environnement, ils peuvent même procéder à des auditions dans le cadre de leurs fonctions pour des délits liés à l'environnement.
Pour compléter yapasdequoi: donc oui ils peuvent dresser des PV.
s'ils sont assermentés inspecteurs de l'environnement, ils peuvent même procéder à des auditions dans le cadre de leurs fonctions pour des délits liés à l'environnement.
Posté le Le 29/12/2023 à 10:02
bonjour,
Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, locataire, fermier, détenteur de droits de chasse ou de pêche…) a le droit de nommer un garde particulier chargé de surveiller ses biens.
Les textes de référence :
• décret 2006-1100 du 30 août 2006, relatif aux gardes particuliers assermentés ;
• arrêté du 30 août 2006, relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément.
source : https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Demarches/Toutes-les-demarches/Professions-et-activites-reglementees/Gardes-particuliers
le garde particulier est assermenté et peut dresser des procès verbaux.
salutations
Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, locataire, fermier, détenteur de droits de chasse ou de pêche…) a le droit de nommer un garde particulier chargé de surveiller ses biens.
Les textes de référence :
• décret 2006-1100 du 30 août 2006, relatif aux gardes particuliers assermentés ;
• arrêté du 30 août 2006, relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément.
source : https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Demarches/Toutes-les-demarches/Professions-et-activites-reglementees/Gardes-particuliers
le garde particulier est assermenté et peut dresser des procès verbaux.
salutations
Posté le Le 29/12/2023 à 10:25
un garde particulier n'est pas un agent de l'ONF ?
Posté le Le 29/12/2023 à 10:57
comme indiqué, toutes personnes morales ou physiques peut désigner des gardes particuliers.
un syndicat de copropriétaires peut avoir un ou des gardes particuliers.
l'ONF a des gardes particuliers, il existe des gardes-chasse et des gardes pêches.
un syndicat de copropriétaires peut avoir un ou des gardes particuliers.
l'ONF a des gardes particuliers, il existe des gardes-chasse et des gardes pêches.
Posté le Le 29/12/2023 à 11:01
Ou le L161-1 Isernon
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025246212
Mais dans ce cas, il ne s'agit pas d'agents de l'ONF
Les agents de l'ONF (et les gardes particuliers) ne sont habilités qu'à constater des infractions au moyen d'un procès-verbal, pas à procéder à des auditions.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025246212
Citation :
Les gardes des bois et forêts des particuliers, dûment agréés et assermentés dans les conditions mentionnées à l'article 29-1 du code de procédure pénale, sont habilités à constater par procès-verbaux les infractions forestières dans les propriétés dont ils ont la garde.
Les gardes des bois et forêts des particuliers, dûment agréés et assermentés dans les conditions mentionnées à l'article 29-1 du code de procédure pénale, sont habilités à constater par procès-verbaux les infractions forestières dans les propriétés dont ils ont la garde.
Mais dans ce cas, il ne s'agit pas d'agents de l'ONF
Les agents de l'ONF (et les gardes particuliers) ne sont habilités qu'à constater des infractions au moyen d'un procès-verbal, pas à procéder à des auditions.
Posté le Le 30/12/2023 à 00:08
D'accord je vous remercie pour vos réponses , alors déjà
les agents ONF ne sont pas des inspecteurs de l'environnement car ces derniers s'appellent désormais l'ONB (anciennement ONCFS) , d'après votre lien et vos réponses à priori l'ONF n'est pas assermenté à convoquer le contrevenant pour une audition mais peut infliger une amende ? .
les agents ONF ne sont pas des inspecteurs de l'environnement car ces derniers s'appellent désormais l'ONB (anciennement ONCFS) , d'après votre lien et vos réponses à priori l'ONF n'est pas assermenté à convoquer le contrevenant pour une audition mais peut infliger une amende ? .
Posté le Le 30/12/2023 à 18:16
Mais que racontez vous jo37 ?
Connaissez vous le cycle de formation pour être inspecteur de l'environnement ? Et non, ils ne sont pas tous à l'OFB (et non pas ONB comme vous avez écrit)
Vous avez des inspecteurs de l'environnement parmi la douane, les affaires maritimes, les gendarmes, le personnel de l'ONF, bref de tous les organismes étatiques.
Si vous avez été convoqué pour audition, celle-ci doit respecter l'article 6 de CEDH.
Un simple agent de l'ONF, simplement assermenté, ne peut dresser que des PV de constatation. Si vous avez été convoqué pour audition, il se peut que l'agent qui a réalisé l'audition soit commissionné inspecteur de l'environnement.
Connaissez vous le cycle de formation pour être inspecteur de l'environnement ? Et non, ils ne sont pas tous à l'OFB (et non pas ONB comme vous avez écrit)
Vous avez des inspecteurs de l'environnement parmi la douane, les affaires maritimes, les gendarmes, le personnel de l'ONF, bref de tous les organismes étatiques.
Si vous avez été convoqué pour audition, celle-ci doit respecter l'article 6 de CEDH.
Un simple agent de l'ONF, simplement assermenté, ne peut dresser que des PV de constatation. Si vous avez été convoqué pour audition, il se peut que l'agent qui a réalisé l'audition soit commissionné inspecteur de l'environnement.
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