Dépôt plainte contre un coach sportif non diplômé

Bonjour,
Je souhaitais savoir qu'est il possible de faire ?

Ma compagne a prit un coach sportif en payant 500 euros, le coach lui a fait un contrat avec numéro de siret, se disant diplômé coach sportif diplômé musculation.

Nous avons apprit que ce coach n'est en fait pas détenteur d'une carte professionnelle de coach et non diplômé de staps.

Du coup pas d'assure en cas de blessure et autres.

Ce dernier vient coacher du monde dans ma salle de sport.

Ma compagne a donc arrêté avec ce coach car sans le fait qu'il n'ait pas de document en règle elle a eue des problèmes de santé.

Dans l'attente de votre retour et en vous remerciant.

Gilles.

Bonjour
Attention le terme coach sportif ne veut rien dire et il n'existe pas de diplôme règlementé par la loi.

On peut être coach sportif privé, à domicile, mais enseigner dans une salle, sans diplôme de préparateur physique ou entraîneur sportif, c'est non.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Il donne des cours en salle de sport justement, mais n'a pas de carte professionnelle d'éducateur.
Du coup en cas de blessure, pas d'assurance etc...
Il fait payer des suivis avec séances de sport coachée par lui dans cette salle.

Je demande car mon amie a eue des soucis de santé, blessures lors de ses entraînements avec ce '' coach ''

Est-il auto-entrepreneur dûment inscrit en tant que tel ?

A lire
https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-coach-sportif/

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

On l'avait donné ça

https://eapspublic.sports.gouv.fr/CarteProRecherche/Recherche

Et il n'apparaît pas dessus comme éducateur sportif, donc pas de carte pro.

Il a uniquement une société mais on peut en créer une sans diplôme donc ça ne prouve rien la société.

BONJOUR marque de politesse
Un coach sportif doit avoir une carte comme quoi il exerce bien dans les règles de sa profession. Il doit également avoir monté une société comme c'est indiqué sur cet article : https://www.assur-coachsportif.com/2022/04/11/quel-statut-juridique-ideal-pour-etre-coach-sportif-independant/

A partir du moment où vous vous êtes rendez compte qu'il n'était pas en règle, vous avez bien fait d'arrêter de prendre ses services.

conditions générales du forum: marques de politesse

BONJOUR marque de politesse

Bien sur que si le metier de coach sportif est reglementé .
3 diplomes donnent accès à une carte pro : staps entrainement sportif, BPJEPS metiers de la forme (le plus connu) et CQP fitness.
Un coach qui exerce contre remuneration se doit d’avoir sa carte pro et son assurance pro sinon c’est un risque de 14000€ d’amende.
Une salle est dans l’obligation d’afficher ces documents officiels de façon visible pour les clients.

Conditions générales du forum: marques de politesse

Bonjour
votre amie aurait du contrôler ses qualifications et l'existence d'une assurance RC PRO avant de signer son contrat

il faut lire le contrat et examiner en quoi il consiste exactement, les termes utilisés, les prestations proposées et les conditions de réalisation du contrat

Bonjour,

code du sport :


Article L212-8Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne :

1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article L. 212-1 ou d'exercer son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise ;

2° D'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis.

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De la discussion jaillit la lumière.

Article L212-1Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V)
I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle :

1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;

2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5 du code du travail.

Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat.

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https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Jeunesse-sports-et-vie-associative/Sport/Reglementation-sportive-generale/Educateur-entraineur-coach-sportif

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547574

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388193

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