DIFFAMATION PRESCRIPTION ET CITATION

Bonjour,

Est-il possible sans vice de procédure de saisir le Tribunal Judiciaire en matière correctionnelle, pour des griefs d'injures publiques, AVANT le délai de 3 mois imparti suite à une plainte simple déposée au procureur par LRAR, pour qu'il y réponde, en prévision de son silence gardé, dans la mesure ou la prescription est de 3 mois et ce pour éviter la prescription si le tribunal est saisi au-delà des 3 mois après les faits ?
Merci aux pénalistes
Cordialement

Bonjour Masi,

Je ne suis pas sûr de bien comprendre votre question.

Arguments :

- La notion de "silence gardé" ne s'applique pas en justice. Le procureur DOIT vous répondre. Il peut classer la plainte, mais vous indique alors vos voies de recours.
- Quand une plainte est déposée, c'est la date de dépôt qui vaut pour la prescription, ce n'est pas la date à laquelle le procureur traite votre plainte. Heureusement !

La deuxième couche pour envisager le cas où le procureur répondrait en retard ou ne répondrait pas n'a donc pas lieu d'être.

Bonjour
lors du dépôt d'une plainte simple au procureur, s'il n'a pas répondu après 3 mois, on peut soit saisir le doyen des juges d'instruction avec une constitution de partie civile, soit faire citer son adversaire devant le tribunal par une citation directe à comparaitre. C'est sûr et certain. Par contre la plainte simple n’interrompt pas la prescription (3 mois pour les injures et pour la diffamation). Donc si j'attends 3 mois après ma plainte, nonobstant la date des injures, les faits d'injures seront prescrits.

D’où ma question pour saisir une juridiction AVANT la prescription de 3 mois, sachant pour un délit de presse que le délai pour faire citer un prévenu à une audience est de 20 (vingt) jours et qu'il faut obtenir une date d'audience du greffe dans les bons délais.

En d'autres termes si j'attends de trop pour faire citer il y aura prescription, alors même qu'on est encore dans le délai de 3 mois après le quel le silence du procureur me permet d'agir.

Je ne sais pas si j'ai été plus clair.
Cldt

Bonjour,
Il me semble que l'article 85 du code de procédure pénale répond à votre question :


Si votre plainte est recevable, c'est qu'elle n'est pas prescrite.

Pour une plainte simple, il me semble contradictoire que la loi vous impose d'attendre trois mois avant de pouvoir vous constituer partie civile, alors qu'au bout de cette même période votre plainte serait prescrite.

Ou alors cela implique que la plainte simple n'est PAS la bonne action pour ce dont vous vous plaignez.

Bonjour,

En matière de délit de presse, la plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction est recevable sans délai.

oui c'est tout à fait vrai, avec un grand risque que ça traine, que ça traine... des lustres.
D’où la citation directe à comparaitre plus rapide et plus efficace.
Je pense après réflexion que la plainte simple est SUSPENSIVE et non INTERRUPTIVE de prescription.

Hé oui, Masi,
La justice, par ses délais, vous pousse à être grand et magnanime. Par exemple, "une injure ne diminue que celui qui l'émet". Si une procédure est une vengeance d'orgueil, autant abandonner "il n'y a que la vérité qui blesse".
Et on ne doit faire de procédure que s'il y a un dommage réel, démontrable et quantifiable, ce qui est rarement le cas, ceux qui injurient étant plus souvent des excités que des malintentionnés. En fait, c'est eux qui ont un problème, pas vous.
Tout cela fait un peu philosophie à la petite semaine, mais la sagesse populaire ne doit pas être ignorée.
Et bien sûr, vous êtes libre d'agir comme vous l'entendez.

Je pense après réflexion que la plainte simple est SUSPENSIVE et non INTERRUPTIVE de prescription.

Oui sauf en matière de délit de presse. Voir l'arrêt de la cour de cassation du 14 mars 2017, n° 15-86.199 : dès lors que l'article 85 du code de procédure pénale exclut expressément les infractions en matière de presse de la condition de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile consistant en la justification du dépôt d'une plainte auprès du procureur de la République ou d'un service de police judiciaire, il s'en déduit que la suspension de la prescription de l'action publique, qui est le corollaire nécessaire de la condition de recevabilité précitée, n'est pas applicable lorsqu'est poursuivie l'une de ces infractions

La citation directe est plus rapide mais plus risquée. Il faut un bon avocat.

Oui mais dans cette affaire il est précisé que la plainte a été déposée après les 3 mois de la commission des faits. Donc il y a prescription.

Dans mon cas que ce soit une plainte simple, une plainte avec constitution de partie civile, c'est avant la prescription.

Je ne peux pas utiliser la citation faute d'avoir une date d'audience du TJ correctionnel à saisir avant les 3 mois depuis les faits, nonobstant les 20 (vingt) jour de délai avant l'audience pour signifier au prévenu auteur des injures ladite citation.

A cet égard les audiences relais en matière de délai de presse sont suspensives depuis l'audience de consignation jusqu'à la dernière audience de plaidoirie.

Bonsoir Masi,

J'ai du mal à suivre.
L'énoncé initial ne parlait pas de "délit de presse" (et non 'délai' SVP).
L'affaire citée par Nihilscio est hors sujet.
La plainte au civil est recevable dès lors que les trois mois sont écoulés (elle reste obligatoire pour réclamer des dommages et intérêts même si le côté pénal est accepté). Sans restriction 'courte', apparemment.
Il n'y a pas lieu de qualifier cette 'seconde action' de suspensive ou interruptive, puisqu'elle est recevable, ce type de qualification s'appliquant à une notion de délai qui n'intervient ici qu'en sens inverse ('pas avant' et non 'pas après').

oui, au départ je parle d'injures, donc d'un délit de presse, et il y a un délai de prescription pour pouvoir agir en justice : 3 mois.

Bonsoir Masi,
SVP, je n'essaye pas de vous enfoncer mais de vous aider. Tant que votre situation n'est pas claire, c'est difficile.

La remarque sur délit/délai provient de VOTRE phrase :


C'était juste en passant.

Après, la notion de "délit de presse" est mal définie par la loi. Disons que pour classer une injure de cette façon, il faut qu'elle ait été émise par voie de presse (dans un journal par exemple) ou dans un autre moyen de publication, internet inclus, supposé viser de nombreux lecteurs, le 'public'.
Ceci n'est pas indiqué dans votre énoncé initial.
Si un individu vous injurie dans la rue ou dans un bar, il n'y a pas de délit de presse. Et parce que l'impact est bien moins important, les punitions associées le sont aussi et les règles itou. Il me semble avoir lu que pour un délit de presse, la prescription est de UN an.

Donc, vous ne pouvez pas dire :


Encore une fois, vous demander, SVP, de faire attention à vos mots n'a pour seul but que de BIEN répondre à votre question.

sans enfoncer le clou, les injures publiques étant réprimées par la loi du 29/07/1881 dite "loi sur la liberté de la presse" c'est bien un délit de presse.

Par ailleurs l'injure est parfaitement définie : Une injure est une parole, un écrit, une expression quelconque de la pensée adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser.

D’après l’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, cette infraction est constituée par toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait.

En fait je si je comprends parfaitement la notion de prescription, j'ai du mal avec ce qui est suspensif et ce qui est interruptif de celle-ci... ou pas. je ne sais pas si je me fait bien comprendre, même si connais la différence entre suspension et interruption.

Hello Masi,
Il n'y a pas de clou à enfoncer.
Je ne suis pas sûr que votre utilisation du terme "injure publique" soit correcte.
Dans sa définition, elle est publique lorsque ceux qui sont visés constituent un public indéterminé. Si vous avez été injurié genre "T'es un p'tit c..", ce n'est pas une injure publique. Si vous avez été injurié genre "Pov' taré de mec à la peau verte", alors tous les gens à la peau verte sont visés, et l'injure est bien publique.
Le mot "publique", ici, n'a pas un sens impliquant ceux qui "entendent" l'injure, mais plutôt ceux qui sont visés.

Vous pouvez chercher de votre côté pour vérifier si ma compréhension est correcte. Bien sûr, une injure publique est aussi appelée délit de presse, je vous rejoint sur ce point.

Il est possible aussi que la jurisprudence ait admis qu'une injure non-publique mais à grande diffusion soit punie plus sévèrement, mais il peut suffire que le juge attribue des dommages et intérêts supérieurs dans ce cas, sans qu'il soit nécessaire de reclasser l'injure en "publique".

Pour votre dilemme entre interruptive et suspensive, un des dictionnaires donne le second comme un antonyme du premier. Ce qui voudrait dire que dans le premier cas, le délai n'est plus applicable. L'interruption serait définitive.
Ce n'est pas le sens commun, mais ce serait celui du Droit.

Je ne crois pas.

Pour une citation directe, vous devez obtenir des services du procureur une date d’audience et ensuite signifier la citation. Cela ne prend pas trois mois et la signification interrompt la prescription.

La prescription est de plus suspendue par l’impossibilité d’agir que ce soit en raison d’un obstacle de droit ou de fait. Si la date de l’audience qu’on vous a donnée est éloignée, vous n’y pouvez rien et, comme vous n’y pouvez rien, la prescription aura été suspendue entre la date de signification de la citation et celle de l’audience.

Interruption de la prescription : le compteur continue de tourner mais il est remis à zéro à la date de l’acte interruptif.

Suspension de la prescription : le compteur est arrêté et reste où il s’est arrêté.

Je suis d'accord dans les grandes lignes mais comme une plainte simple a été déposée au procureur de la République, je me demande si je ne dois pas attendre soit un classement sans suite, soit une non réponse du procureur après trois mois pour pouvoir agir par la voie de la citation directe. Je ne suis pas certain de pouvoir saisir le tribunal par la voie de la citation directe si ma plainte simple est, en théorie, toujours en cours d'examen, sans nouvelles du procureur. Il me semble qu'il n'est pas possible d'agir par deux voies différentes pour les mêmes faits. Je ne sais pas si je me fait bien comprendre.

Ps "Petit con" est à mon sens une injure, publique ou pas est autre chose.

Vous ne pouvez pas simultanément porter plainte avec constitution de parties civile et citer directement. Mais je ne crois pas que la plainte simple vous interdise la citation directe. De toute façon, vous pouvez toujours retirer la plainte ce qui, en cas de délit de presse, empêche le procureur de déclencher l'action publique. Si vous retirez votre plainte, vous n'agissez pas simultanément par deux voies distinctes.

Merci à tous pour votre écoute et vos réponses.