Dispositions du Code de procédure pénale

Bonjour à tous,l'article 40-1 du code de procédure pénale stipule que:
Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont "l'identité et le domicile sont connus" et pour laquelle aucune disposition légale ne ..etc.

est ce que cela veut dire que si l'individu qu'on voudrait dénoncer conformément à l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale est inconnu,notre plainte serait irrecevable par le procureur de la république? ou bien une enquète va ètre faite au préalable pour l'identifier?

Cher monsieur,


Non, absolument pas.

Il convient de ne pas confondre l'article 40 du Code de procédure pénale (celui qui vous intéresse) et qui permet au procureur de lancer une enquête préliminaire en cas de plainte contre "X", et l'article 40-1 du Code de procédure pénale qui décide simplement des suites à donner lorsque l'affaire est "close" (auteur identifié, domicile connu, infraction établit).






Très cordialement.

Est-ce qu'il n'y a pas une différence entre une plainte contre X faite par un simple individu contre un autre,et la dénonciation (en vertu de l'alinéa 2 de l'art 40 du CCP) par des fonctionnaires de l'état d'une fraude constatée,faite par un individu dont l'identité et le domicile ne sont pas connus? car dans ce cas le délit est bien établi il n'y a pas besoin de faire une enquete préliminaire non?

Cher monsieur,


Non, pas vraiment. La seule différence qui existe vraiment et la plainte simple "contre X" et la plainte avec constitution de partie civil contre "X". Dans le premier cas, il s'agit d'un équivalent d'une dénonciation pour laquelle le procureur apprécie seul des suites à donner. Dans le second cas, le juge d'instruction est saisi, et le procureur n'a pas d'autre choix que de demander l'ouverture d'une information judiciaire.



Tant qu'il n'y a pas de constitution de partie civile, il y a forcément une enquête, de préliminaire de flagrance; ceci à plus forte raison si le domicile ou l'identité de l'auteur est inconnu.


Très cordialement.

Combien de temps il faut à peu prés,depuis la saisine du procureur de la république (pour dénonciation art 40 du CCP alinéa 2,toujours) jusqu'à l'ouverture de l'enquete préliminaire ou flagrante?
qu'est ce que ca veut dire exactement si le PR décide d'engager des poursuites?
poursuites:signifie t-il enquete approfondie ou bien ca signifie poursuite en justice ou bien les deux à la fois?

merçi

Cher monsieur,


Il n'y a absolument aucun délai légal, et à vrai dire, il n'y a pas toujours d'enquête. C'est le procureur qui décide seul, et cela peut donc varier d'un parquer à l'autre.



Engager des poursuites signifie que le procureur va enclencher une procédure de jugement (de droit commun ou alternative) pour faire sanctionner un auteur connu et bien identifié.


Cela signifie uniquement poursuite en justice donc.


Très cordialement.

Comment ca se fait qu'il n'y ait pas toujours d'enquete,comment fait le procureur alors pour pouvoir prendre sa décision,est ce que ca signifie que le procureur classe l'affaire d'emblée?

Cher monsieur,



Le proc' peut en effet classer d'emblée, c'est même très fréquent faute de moyens suffisant..


Très cordialement.