Dommages et intérêts jamais versés

> Pénal

Posté le Le 17/06/2024 à 10:06
Bonjour,
Mon ex mari avait été condamné, il y a 1 an et demi, à me verser des dommages et intérêts après un épisode violent (après avoir tiré à coups de carabine dans mes volets sous emprise d'alcool).
Il me doit environ 3800 euros mais ça semble être tombé dans les oubliettes. Je n'ai rien touché.
Mon avocate a envoyé un courrier au JAP... J'attends la suite.
J'avais moi même tenté de joindre son agent de probation, qui a été très froide. Quand je lui ai fait remarquer qu'il aurait dû vérifier que mon ex s'acquitter bien de ses obligations, il m'a répondu que oui et..."tout était carré".
Il y a t il d autres recours ? Merci pour vos conseils.

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Posté le Le 17/06/2024 à 10:09
Bonjour,
Si votre avocat ne sait pas quoi faire, il n'y a pas de miracle...
Contactez un huissier, mais si le débiteur est insolvable, vous n'obtiendrez rien sauf des frais à payer.

Vous pouvez aussi vous faire aider par une association "France Victimes".

Posté le Le 17/06/2024 à 10:33
Merci pour votre réponse.
En principe il est solvable. Il travaille et est entrepreneur.
En outre il a les moyens de se payer des vacances à l'étranger
Je m'étonne qu'il n'y a
pas été mis en place un échéancier avec des versements réguliers. (même peu élevés).

Posté le Le 17/06/2024 à 10:37
Le jugement a-t-il été signifié au débiteur ?
Voyez avec un huissier (commissaire de justice).
Votre avocat semble démuni, c'est bizarre.

Posté le Le 17/06/2024 à 12:03
Bonjour,

Même avis, il faut voir un commissaire de justice pour un recouvrement forcé.

Je pense que votre cas relève de la compétence du Sarvi si vous voulez une aide au recouvrement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1744

C'est à la victime de faire les démarches pour un recouvrement forcé.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 17/06/2024 à 12:18
Merci beaucoup pour vos réponses.

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