Dommages et intérêts

Bonjour, désolé si je ne suis pas dans la bonne catégorie.

Je souhaitais savoir ce que devenaient les dommages et intérets lorsque l'on fait appel? Je suis intimée dans une affaire, car une des parties a fait appel de la décision en 1ère instance. Que va t'il se passer?

"Versement de l'indemnisation

Les modalités de versement diffèrent selon la situation du responsable du dommage.

Cas général

Une fois la somme déterminée par accord des parties ou par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur . La créance est un droit dont la victime pourra se prévaloir.

Le montant de la réparation peut être versé :

en une fois sous la forme d'un capital,
sous forme d'une rente qui peut être indexée.
À savoir : dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

En cas d'accord à l'amiable

Les conditions de versement des dommages-intérêts sont fixées entre les parties en cas d'accord amiable.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :

au juge civil pour obtenir une injonction de payer,
à un huissier qui pourra procéder à une saisie,
s'il s'agit d'une infraction pénale, la victime peut s'adresser à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Cette commission transmettra sans délai la demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions .

*Si le débiteur a été condamné à une peine de prison avec sursis

Un coupable peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison avec sursis et à l'indemnisation de la victime.

Les conditions de l'indemnisation sont déterminées par le juge d'application des peines.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :

au juge d'application des peines chargé du suivi de la personne condamnée,
au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la région de la victime.

*Si le débiteur a été condamné à une peine de prison ferme
Un coupable peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison ferme et à l'indemnisation de la victime.

Au moment de l'entrée en détention, un compte est ouvert pour la personne détenue. Le chef de l'établissement pénitentiaire prélève automatiquement sur ce compte les sommes dues à la victime. Un dixième de l'argent dont dispose la personne condamnée est réservée à cet usage.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct est insuffisant à couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel :

à un huissier pour obtenir une saisie-arrêt sur le compte de la personne détenue,
au président du tribunal de grande instance : il pourra décider d'une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur.
Une saisie des biens de la personne incarcérée peut être demandée si les mesures précédentes n'ont pas suffit à couvrir le montant des dommages-intérêts."

merci pour votre réponse