Dommages et interêts

Comment formuler une demande de dommages et intérêts auprès de l'avocat des auteurs d'un vol dans le garage de la commune où je suis adjoint. Le montant de ces DI a été fixé par délibération à 10 000 €.
La commune s'est portée partie civile car faute de moyen elle ne fera pas appel aux services d'un avocat

MERCI

Bonjour,

Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiterais obtenir des informations complémentaires.
Je ne comprends pas le jugement a déjà été rendu?

Cordialement

Bonjour,

Non, il y a eu plusieurs audiences qui ont toutes été reportées car à chaque fois,le dossier était incomplet. Pour ce dossier la commune s'est portée civile et demande des dommages et intérêts; elle ne fera pas appel à un avocat faute de moyens. Nous devons donc rédiger un courrier
à l'avocat adverse d'une part pour lui transmettre tous les documents se rapportant au chiffrage des matériels volés et d'autre part en appréciant la somme de 10 000 € de DI réclamée. C'est ce point qui bloque. Comment présenter cette requête ?

Merci

Bonjour Madame,

Afin d'obtenir réparation du préjudice subi vous devez tout d'abord fonder votre décision sur un texte de loi et ensuite chiffrer le votre dommage .

Concernant le fondement juridique:
En l'espèce, vous devez vous appuyer sur la combinaison des articles 1382 et 1383 du code civil qui disposent: "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" (1382) et "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence" (1383).

Concernant le dommage:

Vous devez au préalable démontrer qu'il y a eu une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.
Dans votre cas, la faute et la lien de causalité sont facilement démontrables puisque qu'une infraction pénale a été commise: le vol constituant la faute de laquelle résulte (lien de causalité) le dommage subi.

Concernant le montant du dommage:
le juge statue infra petita ce qui signifie qu'il est tenu par la demande chiffrée que vous lui adressez autrement dit il ne peut aller au delà de la somme que vous réclamez (il peut bien évidemment aller en deçà).
De ce fait il convient de demander le maximum.

Votre dommage doit être effectif: c'est à dire que vous devez fournir tous les justificatifs qui permettront de le chiffrer (photos, factures, contrat d'assurance démontrant la valeur des biens).

Je reste à votre entière disposition pour toutes questions complémentaires.

Cordialement

Bonsoir,

Merci de vos précieuses explications. Cependant, vous ne répondez pas à ma question : doit-on adresser à l'avocat adverse le chiffrage des DI ?
La Cie d'assurances après expertise, a fixé le montant des dommages du matériel volé à 11 818.30 € duquel elle a soustrait la vétusté et la franchise ce qui ramène le montant de l'offre à 7 590€. Pour le véhicule c'est après de nombreuses discussions avec l'expert que nous avons pu obtenir une somme assez correcte. Le temps passé pour l'échange des courriers, des coups de téléphone aux experts à l'assurance peut -il faire partie du chiffrage des DI ?

Voyez tout n'est pas encore très clair dans mon esprit pour rédiger ces courriers. Je compte sur vous et vous en remercie par avance.

Bonjour Madame,

En principe, vous n'êtes pas dans l'obligation de transmettre à la partie adverse le chiffrage de vos dommages et intérêts tant qu'un juge ne vous a pas demandé de la faire.
Cependant il serait plus judicieux pour l'avancement de la procédure de le faire. Cela laissera à l'avocat de la partie adverse le temps de préparer son dossier ce qui évitera tout incident de procédure et cela vous assure également d'éviter une radiation de l'affaire.

Concernant les frais: vous pouvez facturer une partie des frais que vous avez consacré à votre dossier.
Cependant en règle générale ces frais sont ceux consacrés à la rédaction des actes. Le temps passé à l'élaboration de votre demande ne peut être assimilé au temps passé à négocier avec l'expert.

Cordialement