Droit pénal mandat de dépôt
> Pénal
Posté le Le 30/06/2021 à 17:52
Bonjour, un mandat de dépôt de quatre mois débutant le 30 du mois devra expirer le 29 ou le 30?
Le cas échéant, le renouvellement ayant été notifié le 30 N'y a t il pas vice de procédure ?
Si oui Qui devrait faire valoir cela ?
Merci merci beaucouppour votre attention.
Cordialement
Le cas échéant, le renouvellement ayant été notifié le 30 N'y a t il pas vice de procédure ?
Si oui Qui devrait faire valoir cela ?
Merci merci beaucouppour votre attention.
Cordialement
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