Erreur de condamnation

Bonjour je viens vers vous pour pouvoir m éclairer sur ma situation voilà y a deux ans j ai eu un soucis avec les voisins et mon chien de 2em catégorie au mois d octobre 2022 je suis passer au tribunal pour sa la juge m'a énoncer ma peine en me donnant une amende et une interdiction de detenir un chien de catégorie pendant 2 ans voilà que la police municipal de ma ville et venu me voir me.disant que sur le compte rendu du jugement de la greffe elle a marquer interdiction de detenir un animal pendant 2 ans cela change tous car j ai des poules autre chien et chat et que c'est pas du tout ce que m avait annoncer la juge que puis je faire ? Je suis désemparée dans l attente de votre retour cordialement

Bonjour,

Vous devez avoir une copie du jugement (ou votre avocat). Sinon, vous pouvez la demander :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379

Vous pouvez aussi demander à consulter le contenu de votre casier judiciaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710

Il faut vérifier quelle est la peine qui a été effectivement prononcée, donc inscrite sur le jugement.

Si vous voulez, vous pouvez recopier le passage (anonymisé) du jugement ici.

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Modératrice

J ai bien le relevé de condamnation devant les yeux et je n avais pas du tout fait attention mais elle a bien marquer interdiction de detenir un animal alors que la juge quand elle a prononcer sa peine à l orale devant moi à bien dit interdiction de chien de catégorie et non pas tout les animaux

Bonjour,

Voyez avec votre avocat. Mais malheureusement j'ai peur que ce soit le jugement qui fasse foi et il est trop tard pour l'appel.

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Modératrice