Erreur de dates sur procés verbal de gendarmerie

Bonjour,
Les faits:
10/02/08 contrôle alcoolemie par ethylotest positif à 0.86.
Permis probatoire jusqu' au 05/05/09.
Suspension de permis immédiate de 6 mois avec, aprés récupération une date de validité de permis jusqu'au 29/07/09.
Ordonnance pénale en date du 26/01/09 me condanne à 8 mois de suspension et 120 € d' amende.
Le tribunal fait référence à un procés verbal N° 327 du 16/02/08.

1° Anomalie sur les dates:

-infraction constatée et écrite sur sur le PV de gendarmeris le 10/02/08 à 04 h 30
date du procés verbal de gendarmerie N° 327 " fait et clos le 25/01/08."

-Ordonnance pénale faisant référence au procés verbal N°327 du 16/02/08.

LES ERREUR SUR LES DATES ONT ELLES UNE INCIDENCE SUR LA PROCEDURE?

2° En date du 26/01/09 il me reste 3.5 mois pour obtenir mes 12 points.Comment faire durer la procédure pour atteindre la date du 05/05/09 obtenir mes 12 points et eviter ainsi l' annulation du permis?( il en restera 6)

Nous avons la possibilité de contester le jugement dans un délai de 45 jours et se retracter le jour de l' audience.
A partir de cette date un nouveau délai d' ordonnance cour t' il pour atteindre la date du 05/05/09?

La nuit du contrôle la gendarmerie à confisqué les clefs du véhicule et nous a laissé (nous étions 4) dans la commune située à 80 kms de notre lieu de résidence.
N'aurait t'il pas convenu d'être mis en cellule de dégrisement?

merci de votre analyse commentaires et réponse

Bonjour Monsieur,

Concernant les erreurs de date, cela n'a aucune incidence sur la procédure.
Par contre vous pouvez effectivement former opposition dans le délai de 45 jours mais si vous rétractez le jour de l'audience, l'ordonnance pénale sera immédiatement exécutoire. Une nouvelle opposition ne sera donc pas recevable.
Dés lors ce que vous pouvez faire est de former opposition à la quasi expiration du délai (autrement dit au 44 ème jours) de sorte qu'avec un peu de chance, votre convocation en justice sera postérieure à l'obtention de votre permis définitif.
Sinon vous pouvez en justifiant d'une absence valable (ex grave problème de santé certificat médical à l'appui) ne pas vous rendre à l'audience. Si le juge accepte votre excuse il pourra reporter l'audience.
Toutefois sachez que si votre excuse n'est pas considérée comme valable, le jugement sera rendu en votre absence et vous pourrez alors faire appel de la décision. L'appel pourra vous faire gagner du temps mais les peines sont toujours plus sévères en appel donc cette option est risquée.

Cordialement

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Les anomalies sur les dates et principalement celle de la gendarmerie qui acte un procés verbal à une date antérieure aux faits peuvent-elles être considérées comme une erreur rendant caduque le procés verbal de gendarmerie ?

Par ailleurs, l'ordonnance pénale date du 26 janv 2009 mais le cachet du courrier du tribunal est le 18 fév ; ce qui porte la date limite pour former opposition au 2 avril. Pensez-vous qu'une convocation en justice puisse entre le 3 avril et le 5 mai - fin de période probatoire ?

Pour former opposition, faut-il indiquer un motif ?

Merci
Thierry Roy

Bonjour Monsieur,

Les anomalies sur les dates ne peuvent rendent nulles le procès verbal car ce ne sont que des erreurs matérielles.

Concernant le cachet du courrier du tribunal :vous avez parfaitement raison, il convient de le prendre en compte pour faire courir le délai pour former opposition.

Concernant votre convocation en justice: je ne peux deviner cette date car cela dépend souvent de l'encombrement des tribunaux.
Toutefois, sachez qu'en principe vous êtes averti de votre convocation au moins 15 jours avant donc il est peu probable que votre audience est lieu début avril.

Pour former opposition: aucun motif n'est nécessaire.

Cordialement

Concernant la suspension de permis : j'ai eu une suspension de permis immédiate de 6 mois au moment de l'infraction. L'ordonnance me condamne à présent à 8 mois.
Est-ce que les 6 premiers mois viennent en déduction, auquel cas je n'aurai que 2 mois sans permis ?

Concernant l'opposition : il faut adresser un courrier en recommandé avec AR au Procureur du Tribunal concerné dans les 45 jours. Vous indiquez qu'il n'est pas nécessaire d'indiquer de motif.
Comment alors rédiger ou formuler la requête ? quelle phrase serait appropriée ?
MERCI

Bonsoir Monsieur,

Effectivement il y a non cumul des peines de ce fait, vous imputez les 6 mois sur les 8 mois et votre permis n'est suspendu plus que pour 2 mois.

Concernant l'opposition:vous avez parfaitement raison vous devez adresser votre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Étant donné qu'un motif n'est pas nécessaire, vous rappelez les faits ainsi que la procédure et précisez tout simplement que vous formez opposition contre cette ordonnance pénale.

Cordialement