Explication de l’article 1353 code civil
> Pénal
Posté le Le 31/01/2024 à 17:55
Bonjour.
Mon employeur m’a accusé de faits graves d’après un courrier qui l’aurait reçu. Une sanction disciplinaire est en discussion. Celui-ci ne m’a aucunement convoqué pour me présenter l’écrit et demander des comptes.
J’ai rédigé un courrier en AR demandant un rendez-vous pour montrer la fameuse preuve en utilisant l’article 1353 du code civil. En relisant l’article j’ai l’impression que l’article n’est pas en rapport avec mon courrier.
Pourriez-vous me dire si l’article 1353 du code civil porte bien sur fournir une preuve, dans le cas contraire seriez-vous me dire quel article s’y réfère le mieux
Merci par avance
 
Posté le Le 31/01/2024 à 18:50
Bonjour,
L’article 1353 du code civil dit que si je vous réclame 10 000 €, c’est à moi de prouver que vous me devez cette somme, ce n’est pas à prouver que vous ne devez rien.
Il est évident que si l’employeur veut infliger une sanction à un salarié, il doit justifier d’un manquement de la part de ce salarié. Mais invoquer l’article 1353 du code civil est un peu tiré par les cheveux et je ne vois pas ce que cela vous apporte. Mieux vaudrait en rester au code du travail.
Posté le Le 31/01/2024 à 19:08
Merci pour la rapidité de votre répondre.
Connaissez-vous l’article qui se réfère au mieux de ce type de situation ? Globalement je veux lui montrer que tel article spécifie qu’en cas de faute, il est dans l’obligation de me fournir la preuve de la faute
Cordialement
Posté le Le 31/01/2024 à 20:42
Il vous faut exiger le respect des articles L1332-1 à L1332-3 du code du travail.
Posté le Le 31/01/2024 à 21:05
Merci infiniment
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