Posté le Le 10/02/2012 à 12:33
Bonjour,
Si le prévenu voudrait faire appel seulement parce qu'il pense que la peine complémentaire (la mise à l'épreuve est trop exagérée) mais il ne conteste pas la peine pénale (prison avec sursis).
A la délibération, le juge a bien séparé les peines (proposé par le procureur, c'est à dire une peine de prison avec sursis avec dommages et intérêts à la victime et une peine complémentaire "interdiction d'exercer un x métier". D'ailleurs, est-ce qu'on peut appeler cette peine complémentaire la mise à l'épreuve ?
La cour d'appel peut aggraver la peine pénale ?
Sinon si le prévenu voudrait faire appel sur les dommages et intérêts à payer, est-ce que la peine pénale est définitive ?
Merci
Posté le Le 07/06/2012 à 16:16
Bonjour,
On distingue l'appel sur la peine et l'appel sur l'action civile.
Le condamné peut faire appel de l'un ou l'autre ou des deux.
Sur la peine, impossible de faire appel uniquement d'une peine complémentaire.
Bien cordialement