Faux dans conclusions devant JAF ? Délit pénal ?

Bonjour,

Petite question qui me vient à l'esprit en lisant des questions relatives aux pensions alimentaires, sachant que dans ce cas, la personne Z, c'est moi. Seulement, je préfère fonctionner avec des lettres pour identifier les personnes afin de rendre le billet plus compréhensible. Et vu que X m'a fait suer pendant 18 ans, et que je n'ai jamais été écouté par les JAF malgré mes pièces, vu que X est un cas social, je souhaite lui rendre ce que je peux en monnaie de sa pièce.

Durant l'année N, une personne X produit un mémoire devant le JAF précisant qu'elle a l'enfant Y à sa charge.
Grace à cet élément, la pension alimentaire pour l'enfant Y est maintenue par le JAF.

Au début de l'année N+2, en vertu des dispositions de l'article L 111-I du Livre des Procédures Fiscales, la personne Z, débitrice de la pension alimentaire, fait une demande aux impôts pour qu'il lui soit communiqué, concernant la personne X au titre de l'année N: le quotient familial, le revenu imposable, le montant des droits et les imputations ?

Les services fiscaux répondent à Z via un courrier avec tous les renseignements demandés.
A sa lecture, Z s'aperçoit que l'enfant Y n'est plus à charge fiscalement de X depuis au moins N-1, et que donc les éléments produits (enfant à charge) devant le JAF lors de l'année N étaient faux.
X a donc fait une fausse déclaration au JAF.

Tous ces éléments peuvent ils voir émerger un délit pénal pour faux et usage de faux ? Z peut il aller déposer plainte contre X pour ces motifs ?

Je vous remercie pour éclairer ma pauvre lanterne à ce sujet.

Belle journée

Bonjour,

Être à charge au sens "être membre du foyer fiscal" et être à charge au sens "social" n'est pas la même chose. Par exemple pour les allocations familiales, un enfant majeur peut faire sa propre déclaration d'impôts mais être considéré par la CAF comme étant "à charge" de son parent :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16947

Et vice-versa, un enfant peut-être considéré comme autonome par la CAF (par exemple un étudiant qui touche l'APL) mais pas par le fisc.

Un parent peut assurer la charge effective de son enfant (logement, nourriture, habillement...) sans qu'il ne soit rattaché à son foyer fiscal.

X a prétendu assumer la charge fiscale de Y, ou en assumer la charge tout court ?

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Modératrice

Sauf que ledit gamin a son propre appartement depuis octobre N-1

X a déclaré assumer la charge de Y, donc à prendre au sens large, notant notamment que Y vivait à son domicile.

Bonjour,

Le fait de tromper délibérément le juge au moyen d’affirmations mensongères constitue un délit d’escroquerie sanctionné à l’article 313-1 du code pénal.

Pour que le délit soit constitué, il se suffit pas que les informations apportées soient erronées, encore fait-il apporter la preuve de l’intention de commettre une fraude.

L’intérêt d’une procédure pénale est que les preuves ne sont pas à la charge du plaignant mais du ministère public lequel dispose de moyens d’investigation que ne possèdent pas les justiciables. L’inconvénient pour le plaignant qui n’est que partie civile est qu’il ne maîtrise pas la procédure.

Que la décision du JAF ait été inappropriée n'est pas évident et qu’elle l’ait été du fait de déclarations mensongères l’est encore moins.

Les éléments sur lesquels doivent reposer la décision du JAF sont :
- qui doit assurer l’entretien et l’éducation de l’enfant,
- qui les assume, soit financièrement soit en nature.
Il est curieux qu’il faille consulter des documents fiscaux pour le savoir.
Si l’enfant n’est à la charge ni de X ni de Z à la charge de qui peut-il être ? Peut-être est-il financièrement autonome, au moins partiellement.

A supposer que X ait cherché à commettre une fraude fiscale, il aurait plus vraisemblablement déclaré l'enfant à charge plutôt que l'inverse ce qui donne à penser que les éléments soumis à l'appréciation du JAF sont sincères.

Sauf que ledit gamin a son propre appartement depuis octobre N-1
Comme beaucoup de jeunes adultes, notamment étudiants, qui peuvent avoir leur logement en étant à la charge des parents. "Être à charge" au sens large signifie que le parent assume financièrement les besoins essentiels de l'enfant. Et dans le cas d'un mineur, qu'il assume la responsabilité éducative et affective.

Il est possible d'obtenir un titre de séjour si l'on est "ascendant à charge" d'une personne résidant en France. Fréquemment l'ascendant en question vit à l'étranger, il a donc son propre logement.

Même logique avec les enfants : ils peuvent avoir une résidence séparée mais être à charge.

Notant notamment que Y vivait à son domicile.
Là c'est déjà plus solide.

Qui paye l'appartement du "gamin" depuis l'année N-1 ?

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Modératrice

Sauf que s'il est à la charge du parent, et que ledit parent est au RSA, le gamin doit être déclaré sur le compte du parent.

En outre, comme le parent est au RSA et perçoit l'APL, le gamin ne peut pas le percevoir sauf s'il n'est plus à charge du parent.

La PA contribue aux charges générées par l'enfant chez l'autre parent. Or, si l'autre parent n'a plus l'enfant qui habite chez lui, que l'enfant travaille depuis la fin N-1, où sont les charges ?

Bonjour.
Attention aussi à ne pas confondre le faux et le mensonge (attestation mensongère).
https://www.welinklegal.fr/blog/faux-usage-faux
Voir au point 3

Merci à vous tous pour vos réponses fort éclairantes.

Nihilscio :

Point de fausse déclaration fiscale, bien que j'ai des doutes sur des déclarations faites postérieurement à l'année N pour obtenir le RSA, mais cela concerne la CAF et les impôts.
Donc pas de fraude de ce côté-là.

Vous écrivez

Citation :
Les éléments sur lesquels doivent reposer la décision du JAF sont :
- qui doit assurer l’entretien et l’éducation de l’enfant,
- qui les assume, soit financièrement soit en nature

Pour prendre sa décision, le JAF se base sur les conclusions des parties. Lors de sa saisine durant l'année N, X n'a versé aucune pièce fiscale au débat X s'est contenté de dire et d'écrire que Y était à sa charge, Y ayant 19 ans à cette époque et Y travaillait déjà en intérim comme Y l'a confirmé par mail ultérieurement. X a agi avec l'accord de Y (aliénation parentale)
Et le JAF a suivi X et a noté cela dans sa décision

Si X avait été honnête, le JAF aurait mis fin à la pension alimentaire pour Y.

L'infraction est elle alors caractérisée ?

Rambotte :

J'ai bien lu le lien donné. Vu que le mensonge n'a pas été contre l'administration ou pour obtenir un document de sa part, je ne pense pas que le mensonge à l'administration s'applique. Je regarderai toutefois dans la nature même de cette infraction afin d'aller lire les articles qui en font référence.

Il y a aussi ça
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612 sur lequel on peut lire

Citation :
Le délit est punissable lorsqu'une personne fait une attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts ou lorsqu'elle modifie volontairement une attestation ou un certificat à l'origine sincère.

Le mensonge doit porter sur un élément essentiel de l'acte.

C'est un document faisant état de faits inexacts et comportant la signature authentique de son auteur.

Maintenant, est-ce que des conclusions portées devant un JAF constituent une attestation ou un certificat, je ne sais pas, d'où ma question.

Je ne pensais pas au mensonge à l'administration, mais à ce qui est dénommé dans le lien "la fausse attestation" et qui est précisé ne pas être le même délit que le faux.

Ces remarques portent juste sur la qualification, c'est très souvent qu'on parle à tort de faux et usage de faux.

Je ne sais pas, il faut le lui demander. Si la réponse n’est pas satisfaisante, il faut le dire. C’est possible non seulement au cours des échanges de conclusions mais aussi en dehors parce que, la procédure étant orale et se déroulant en chambre du conseil, les échanges ne se limitent pas aux échanges de conclusions, il n’y a quasiment aucun formalisme.


C’est votre opinion. Elle n'a rien d'évident.


Tout dépend ce qu’elles contiennent. Elles peuvent contenir des attestations ou des certificats. Mais elles contiennent surtout des prétentions et des arguments pour les défendre. Madame prétend que son fils a des besoins auxquels ses parents doivent subvenir et argumente en ce sens. Que Monsieur ne soit pas d’accord et trouve des arguments en sens inverse n’est pas en soi la preuve que les arguments de Madame sont frauduleux. Si Monsieur est dans l'embarras pour répondre à Madame, il doit se faire conseiller par un avocat et s'il n'en a pas les moyens, il peut solliciter l'aide juridictionnelle.