Fichier Fijais point de départ des 20 ou 30 ans

Bonjour,
La loi relative au fichier Fijais date de 2004 et qui plus et les effet sont rétroactif.
A ce titre les détenus comme les condamnés ayant effectué leurs peines sont sujet au fijais.
Ma question est la suivante :
A partir de quelle poin de départ l'inscription pour 20 ou 30 ans début ?
Lors de la notification quelque soit si le condamné à effectué sa peine ou pas terminé avant la promulgation de la loie fijais ?
A partir de la la date effectivement de la condamnation quand bien même elle intervenu avant la loie?
A partir du début de l'emprisonnement en tant que prévenu incarcéré en attente de son jugement ?
A partir de la fin de la détention quant bien même elle est intervenue avant la promulgation de la loie fijais.

Merci pour vos réponses

Bonjour,

La durée des obligations du condamné est calculée à partir de la date où cette inscription lui a été notifiée :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34836

Selon les cas, cette notification a lieu par courrier recommandé à la dernière adresse connue, par oral lors de l'audience, ou par remise d'un document en mains propres :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043601332

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Modératrice

Merci pour l'information.

Si je comprends bien un condamnés ayant purgé sa peine en 1994, par exemple, il lui sera, potentiellement voir automatiquement, notification son inscription au fichier Fijais et ceci n'importe quand, après la promulgation de la loi de mars 2004 relatif au fichier Fijais.

Pour reprendre mon exemple:
Cette ancien détenu, si on lui notifi son inscription Fijais en 2005, par exemple, il devra se plier aux obligations qui en découle pour 20 ou 30ans.

L'inscription au fichier Fijais ne permet pas de débat contradictoire avant sa notification d'application ?
Existe-il des gardes fou ?

Mon sujet n'est là pour éveiller une réflexion et en rien il se base sur un cas existant ou ayant existé.

Ci après est mon opinion personnelle qui n'a rien de juridique. C'est juste pour faire avancer le débat.

Cette loi, pour moi, a une connotation de déjà vu dans un passé sombre de seconde guerre mondial.

Normalement une condamnation est donnée en fonction des circonstances du ou des actes réprimé et de la personnalité du mis en cause au moment des faits et ceci après un débat contradictoire entre le ministère publique est le défenseur du mise en cause. Hors l'inscription au Fijais ne permet pas cela du moins pour les mis en cause déjà condamné avant la promulgation de la loi. Pour les autres après 2004 cette éventualité d'inscription peut être débattu lors du procè.

Le site n'a pas vocation à organiser des débats.

Je ne vois pas en quoi le fait de demander à une personne condamnée pour un délit ou crime grave (condamnation supérieure à cinq ans de prison ou victime mineure) de signaler à l'administration son éventuel changement d'adresse vous rappelle les "heures sombres de la Seconde guerre mondiale".

Pour les gens qui ont été condamnés pour certains crimes, il s'y ajoute une obligation d'aller pointer au commissariat tous les six mois, tous les mois sur décision d'un juge.

La loi a fait l'objet de divers recours, elle a été approuvée par les instances de contrôle, et les condamnés peuvent demander à réduire la fréquence de leurs visites au commissariat.

Il s'agit tout simplement de pouvoir localiser plus aisément des gens qui ont commis des délits ou des crimes parmi les plus graves du Code pénal et qui ont été condamnés pour cela.

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Modératrice