Fijais effacement

Bonjour,

J'ai été condamné en appel en 2014 à 8 mois de prison avec sursis et inscription au Fijais pour 20 années (régime de justification annuelle) pour diffusion d'images à caractère pédo-pornographique. Je n'ai commis aucun autre délit ni avant ni après cette date.

Aujourd'hui (avril 2024) je suis réhabilité de plein droit (mon B2 est effacé si j'ai bien compris).

Je souhaite demander l'effacement du Fijais.
Selon la lecture de l'article 706-53 - 10 du CPP, "l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :- Une procédure judiciaire est en cours- Vous n'avez pas été réhabilité- La mesure à l'origine de votre inscription Fijais n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire."

Ma question est la suivante : puis-je solliciter maintenant l'effacement du Fijais étant donné que je bénéficie de la réhabilitation de plein droit OU ALORS dois-je au préalable solliciter l'effacement du B1 ?

Merci de vos réponses et éclaircissements

Le sursis est terminé depuis 2014 (disons 2016 en plus des 5 ans de récidive) donc la peine est accomplie mais vous êtes encore inscrit encore 20 ans au FIJAIS pour un sursis ? La question à le mérite d'être posé en effet.

Bonjour,

je vous remercie de votre réponse. Je précise que la période de sursis a pris fin en 2019 et que je suis réhabilité depuis le 20 mars 2024.

Je suis inscris sur le registre du fijais pour une période de 20 ans (jusqu'en 2034) mais cela n'a rien à voir avec le sursis. Je n'ai pas dit cela.

La question porte sur les conditions de recevabilité pour demander l'effacement du fijais.

Merci