Fin d'interdiction des droits civiques et entreprise

Suite à un arrêt de la cours d'Appel d'Assise de Grenoble le j'ai été condamné à 6 ans de prison et 10 ans de privation de mes droits civiques et familiaux. J'ai eut une libération conditionelle

Réinséré, j'envisage la création d'une entreprise en SARL ou une micro-entreprise. La privation de mes droits civique font obstacles.

Question: quand se termine cette période de privation des droits civiques de 10 ans, 10 ans après le jugement (07/12/2009), 10 ans après la fin de peine (07/12/2015) ou 10 ans après ma conditionelle (04/08/2012)

Bonjour,

Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiterais faire une précision.

Effectivement, votre privation prend fin 10 ans après la date du prononcé de votre jugement.

Cordialement