Forclusion, prescription en matière tribunal des mineurs

> Pénal

Posté le Le 15/05/2024 à 15:09
Bonjour, mon fils mineur à l'époque a, en 2019 commis une infraction avec 5 complices,et a été condamné à 6000€ conjointement responsable.
Depuis, aucune nouvelle et voilà qu'on reçoit une mise en demeure de fond de garantie SARVI, sans avoir eu de demande pendant ces 5 dernières années.
Le plaignant a été payé par France victime alors qu'il ne nous a jamais rien demandé et maintenant cet organisme nous réclame la totalité de la condamnation.
N'y a t'il pas une sorte de prescription ?
Car je suis retraité et 6000€ c'est une somme que j'ai pas.
Merci d'avance.

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Posté le Le 15/05/2024 à 15:25
Bonjour,

Le délai de prescription est de dix ans :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025648

Le Sarvi est dans les délais.

Si la condamnation est solidaire, le Sarvi peut réclamer la somme à n'importe quel débiteur, charge à celui-ci de se retourner contre ses codébiteurs.

Je regrette de devoir vous annoncer que ces 6 000 euros seront majorés d'une pénalité. S'ils ne sont pas payés le Sarvi pourra faire procéder à une saisie.

Votre fils ne peut-il pas payer au moins sa part de la some ?

__________________________
Modératrice

Posté le Le 15/05/2024 à 16:28
Mon fils est dans la délinquance, il ne travaille pas, touche 500€ de la mlj et en prend une partie pour son shit.
Je suis dégoûté de cette situation.
Il n'a pas les moyens et moi non plus.
Je pourrais peut-être faire un prêt de 1000€, mais si je dois payer 6000, c'est impossible.
Merci de votre aide.

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