Frais d'huissier

> Pénal

Posté le Le 29/06/2023 à 06:05
Bonjour. J'ai eu une facture de 20 euros que je n'ai pas.paye à temps. Pour cause, notre petite fille a passé ses 3 premiers mois de sa ciel à l'hôpital. J'ai reçu une lettre d'huissier me demandant de payer la somme plus ses frais. J'ai payé dans la foulée ma dette avec l'organisme d'état (20euros). 2 jours après, je reçois une lettre de l'huissier me mettant en demeure de payer ses 7.91 euros de frais. Dois je les payer?

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Posté le Le 29/06/2023 à 07:17
Bonjour,
Il est fort étonnant que les frais d'hospitalisation n'aient pas été pris en charge par la CPAM et votre mutuelle, vous auriez aussi pu bénéficier de l'exonération du forfait hospitalier si vous étiez éligible.
https://www.ameli.fr/assure/remboursements/reste-charge/forfait-hospitalier

Le recouvrement est fait par voie de SATD par le Trésor Public. Il n'y a pas d'huissier en jeu.

Précisez votre situation et que couvrait cette dette de 20 euros ?

Posté le Le 29/06/2023 à 07:31
Bonjour. Merci de votre réponse. En fait, les 20.90 n'ont rien à voit avec l'hospitalisation de ma petite fille. Il s'agit d'une somme que je dois à la paierie départementale du 63 dans le cadre de mon activité professionnelle. J'ai eu une relance au mois d'avril, mais je n'ai pas eu le temps ou pas la tête à m'occuper des papiers.
J'ai payé en début de semaine après avoir reçu une lettre de l'huissier, mais 3 jours après, celui ci me réclame 7 euros et quelques de frais

Posté le Le 29/06/2023 à 07:35
Pour une dette civile, et sans titre exécutoire, les frais d'huissier sont à la charge du créancier.

Demandez à l'huissier le titre exécutoire qui vous obligerait à le payer.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10404

Posté le Le 29/06/2023 à 08:26
Bonjour,

Le Trésor Public émet des titres exécutoires. Les frais de recouvrement nécessaires engagés sur titre exécutoire sont à la charge du débiteur.

Le recouvrement d’une créance publique peut être exercé par un Comptable du Trésor ou par un huissier de justice : article L 258 A du livre des procédures fiscales.

Posté le Le 29/06/2023 à 08:28
Ce n'est apparemment pas une dette envers le Trésor Public.

Posté le Le 29/06/2023 à 08:34
C'est une dette envers une personne publique :
Il s'agit d'une somme que je dois à la paierie départementale du 63.

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