Garde a vue refusée peut-on le faire
> Pénal
Posté le Le 16/07/2024 à 15:16
Peut on refuser une garde a vue si
On le juge nécessaire : angoisse, palpitations, traitement thyroide, opérée du coeur.
Merci de me dire
On le juge nécessaire : angoisse, palpitations, traitement thyroide, opérée du coeur.
Merci de me dire
Posté le Le 16/07/2024 à 15:38
Bonjour,
C'est un médecin qui peut refuser la garde à vue, sur la base de critères médicaux.
Dans ce cas la personne est enfermée à l'hôpîtal.
C'est un médecin qui peut refuser la garde à vue, sur la base de critères médicaux.
Dans ce cas la personne est enfermée à l'hôpîtal.
Posté le Le 16/07/2024 à 15:39
en complément :
Article 63-3
Version en vigueur du 02 septembre 1993 au 01 juin 2011
Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 2 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois.
A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.
En l'absence de demande de la personne gardée à vue, du procureur de la République ou de l'officier de police judiciaire, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande ; le médecin est désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire.
Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en garde à vue est versé au dossier.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est procédé à un examen médical en application de règles particulières.
Article 63-3
Version en vigueur du 02 septembre 1993 au 01 juin 2011
Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 2 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois.
A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.
En l'absence de demande de la personne gardée à vue, du procureur de la République ou de l'officier de police judiciaire, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande ; le médecin est désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire.
Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en garde à vue est versé au dossier.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est procédé à un examen médical en application de règles particulières.
Posté le Le 16/07/2024 à 16:27
Bonjour,
Peut on refuser une garde a vue si
On le juge nécessaire
Le principe de la garde-à-vue est que la personne est retenue sous contrainte, donc si elle pouvait refuser cela perdrait tout son intérêt.
Comme l'indique Yapasdequoi, la personne peut être examinée par un médecin qui jugera si son état est compatible avec la garde-à-vue.
Sauf dans les affaires les plus graves, impliquant notamment un danger pour les tiers, la garde-à-vue est évitée si le suspect est coopératif. La règle est de privilégier l'audition libre.
__________________________
Modératrice
Peut on refuser une garde a vue si
On le juge nécessaire
Le principe de la garde-à-vue est que la personne est retenue sous contrainte, donc si elle pouvait refuser cela perdrait tout son intérêt.
Comme l'indique Yapasdequoi, la personne peut être examinée par un médecin qui jugera si son état est compatible avec la garde-à-vue.
Sauf dans les affaires les plus graves, impliquant notamment un danger pour les tiers, la garde-à-vue est évitée si le suspect est coopératif. La règle est de privilégier l'audition libre.
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Modératrice
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