Gene de voisinage
> Pénal
Posté le Le 19/09/2017 à 09:04
un arbre (noyer) planté il y a surement longtemps d'une hauteur d'environ 10m planté à 1m de ma propriété et dont les branches dépassent largement jusqu'a recouvrir la toiture de notre maison . Nous avons de mandé au propriétaire de cet arbre de couper les branches mais rien n'a été fait a ce jour , comment agir?
Posté le Le 20/09/2017 à 17:07
Un constat par huissier puis LR/AR au voisin pour lui demander d'élaguer son arbre faute de quoi vous saisirez la justice et demanderez son abattage et son dessoussage + des dommage et intérêts.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/12/24, par Droit du tourisme chez l'.
Le 21/12/24, par Laurent LATAPIE Avocat
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY