Posté le Le 14/04/2023 à 17:02
Bonjour
Il y a plusieurs années j'ai prêté de l'argent à une personne contre reconnaissance de dettes. Cette personne ne m'a pas remboursée, cela a fini devant le TGI qui l'a condamnée pour une somme x (montant initial de la reconnaissance de dettes + indemnité + intérêts)
J'ai alors posé une hypothèque judicaire sur des droits immobiliers dont il devait hériter pour une somme y (montant initial de la reconnaissance de dettes + indemnité
+ intérêts encore plus conséquents)
Cette hypothèque judicaire sera bientôt caduque, je dois donc la renouveler. Pour un montant z encore supérieur (les intérêts augmentent). Le problème est que :
- au service de la conservation des hypothèques, il m'a été dit : " l'hypothèque ne peut être renouvelée que pour le montant initial (montant y); et je dois poser une seconde hypothèque pour le montant supérieur (montant z)
- d'après l'huissier, il n'est pas nécessaire de poser 2 hypothèques, une seule hypothèque pour le montant z suffit
- et d'autre part j'ai trouvé ça :
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
I. Le coût des inscriptions hypothécaires
20
Il s'agit d'inscriptions hypothécaires proprement dites ou d'inscriptions en marge.
Toute extension du gage, toute augmentation de la créance, oblige à prendre une inscription complémentaire ayant
effet à compter de sa propre date.
Toute modification qui se situe dans les limites de la charge primitivement publiée peut faire l'objet d'une simple
mention en marge, comportant l'analyse succincte datée et signée par le conservateur (C. civ , art. 2430 ).
Donc si quelqu'un peut m'aider .... une seule nouvelle hypothèque OU une hypothèque à renouveler et une nouvelle à poser ?
Merci d'avance à tous qui répondront