Hypothèque judiciaire sur un bien immo

> Pénal

Posté le Le 14/10/2022 à 10:43
Bonjour,

Un avocat peut il inscrire un bien immobilier en hypothèque suite à une condamnation pénale du conjoint sachant que la condamnation porte sur le paiement des arriérés de pensions alimentaires et que le Bien immobilier est au nom des époux. Cette dette n'est elle pas personnelle ?
L'avocat doit il respecter un délai pour déposer cette inscription ?
Condamnation: 6 mois d'emprisonnement avc 18mois de sursis probatoire. Ce que je comprend il a 18mois pour purger la totalité de sa dette de façon régulière. ?

Merci pour vos réponses.

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Posté le Le 14/10/2022 à 10:50
Bonjour,

La condamnation pénale est assortie d’une condamnation au paiement d’une somme d’argent qui permet à l’avocat de faire inscrire une hypothèque. En cas de cession de l’immeuble, la part du prix qui reviendrait au conjoint débiteur de l'autre conjoint servirait, grâce à cette hypothèque, à désintéresser ce dernier.

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