Jugement en absence tribunal

Bonjour,
L'avocat de mon fils est tombé par hasard sur un jugement qui a été pris contre mon fils en son absence, contradictoire mais mon fils dit qu'il n'a pas été convoqué.
Voiture saisie et annulation permis.
Toujours pas de notification.
Y a t'il un délai pour etre notifié ou bien ça peut mettre des années ?
Connaissez vous les délais ?
Merci beaucoup

bonjour
Quelle est la date du jugement? Lui a-t-il été signifié?

Bonjour,
Qu'en dit l'avocat ?
La convocation est par courrier RAR.
Mais si l'adresse n'est pas correcte (adresse de la carte grise ?) votre fils ne l'a pas reçue.
De même pour la notification du jugement.

Le jugement daterait de septembre.
L'avocat a vu qu'il était contradictoire.
Mais non pas reçu de lettre recommandée.
Dans quel délai il sera notifié de ce jugement ?
Merci

Dans le délai que l'administration décidera.
Mais avez-vous la certitude que l'adresse sur la carte grise est correcte ?

Oui l'adresse est bonne et changée à ants.
Mais du coup l'administration peut mettre 5 ans, où il y a un délai ?
Merci

Vous avez la certitude que votre fils n'a pas reçu de notification ? Il aurait peut être "oublié" de la retirer ?

La seule solution serait que ça aurait été remis par la gendarmerie et que, sans faire attention, la convocation aurait été zappée ?
Mais je voudrais savoir combien de temps le ministère public a, pour notifier ce jugement ?
Merci

Non ce n'est pas la seule solution pour expliquer pourquoi votre fils n'a pas reçu les recommandés...

OK, mais je suis certain qu'il n'a pas reçu de lettre recommandée. Mais ce que je voudrai savoir c'est le délai. Combien de temps peut mettre le ministère public pour le notifier?
Merci

Bonjour,

A l'audience, le juge communique la date de la décision et elle est envoyée par courrier recommandé dans les jours qui suivent par le greffe.

Bonjour,

Le Tribunal envoie la notification du jugement les jours qui suivent la date de la décision (communiquée le jour de l'audience)

Si le courrier recommandé n'est pas récupéré, il revient au greffe qui demande alors signification par voie d'huissier.

Il est étonnant que votre fils ne soit pas au courant, surtout qu'avant l'audience, il y a dû avoir une enquête, passages au commissariat, une convocation au Tribunal...

Non, c'est à propos d'une faute de conduite.
Lettre recommandée non reçu pour la convocation, pourtant jugée en contradictoire.
Son avocat dit qu'il ne sait pas quand il sera notifié et que ça peut mettre des années. Pas cool ça.
La seule chose possible est que mon fils aurait reçu cette convocation via la gendarmerie, et pas fait attention parmi ses papiers.
Toujours rien à ce jour, pour ce jugement de septembre.

Bonjour,

Il y a une limite à la notification d'une décision de justice sinon elle est nulle:

-Jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire: 6 mois
-Jugement ordinaire: 10ans

Vous ne dites pas quel est le Tribunal qui a condamné votre fils mais il semble que ce soit le correctionnel.

Si cette situation vous inquiéte et c'est normal, pourquoi ne demandez vous pas directement la copie du jugement au greffe du Tribunal concerné?
Puisque la décision a été appliquée (saisie véhicule, retrait permis), il est préférable de savoir ce que contient ce jugement car il peut y avoir autre chose (inscription casier judiciaire)
Je ne sais pas quel âge à votre fils mais il est préférable de ne pas rester dans le déni.

Bonne journée

Si ni votre fils, ni son avocat n'étaient présents à l'audience, le jugement dont vous parlez est un jugement "réputé contradictoire" et non "contradictoire".

Il était donc susceptible d'appel.

Même s'il y a des arguments pour dire que le jugement ne lui a pas été valablement notifié, rien ne permet de l'affirmer de manière certaine.
Or le risque en l'état actuel des choses c'est que votre fils se fasse inopinément saisir sa voiture ou, bien pire y compris pour les tiers concernés, que l'assurance refuse sa garantie en cas d'accident...

Il a tout intérêt à ne pas faire l'autruche et à aller se renseigner au greffe du tribunal, d'autant que les 6 mois du jugement de septembre sont déjà écoulés.
Il vaut mieux savoir pour réagir efficacement si nécessaire, plutôt que d'attendre de devoir faire valoir la caducité du jugement à l'issue d'une procédure longue et coûteuse : belle galère en perspective.

Lien vers une page qui confirme de manière complète la réponse qui vous a été donnée à la question sur les délais :
https://www.litige.fr/articles/delai-signification-jugement-depassement#:~:text=En%20mati%C3%A8re%20civile%2C%20le%20d%C3%A9lai%20pour%20un%20jugement,de%202%20ans%20s%E2%80%99impose%20%28art.%20528-1%20du%20CPC%29.

L'avocat qui a lu le jugement nous a dit:
"Le jugement est contradictoire à signifier".
Mais effectivement, toujours rien, et à priori, nous ne sommes au courant de rien, nous ne sommes pas censé être au courant, donc sachant que 6 mois sont passés, que va t-il se passer maintenant?
Différence entre Le jugement contradictoire à signifier et le jugement réputé contradictoire SVP?
Et c'est certain, il ne lui a pas été notifié, il travaille en journée et moi qui suis retraité, suis à la maison, donc je serai au courant.
L'avocat dit qu'il faut attendre notification.
Merci

Si votre avocat vous dit qu'il faut attendre, fiez-vous à lui, ne bougez pas...

Pour ce qui est des définitions:

Le jugement est contradictoire lorsque les parties ont comparu à l’audience, en personne ou par mandataire (art. 467 du CPC).
Autre cas : si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure (article 468 al 1 du CPC).

Le jugement est réputé contradictoire lorsque le défendeur n'était ni présent, ni représenté à l’audience ET

- si le jugement est en premier ressort (ce qui signifie qu’il est susceptible d’appel), que l'assignation (ou la citation à comparaître) soit ou non délivrée à personne (articles 473 al 2 et474 al 1 du CPC)
- si le jugement est en dernier ressort (la voie de l’appel n’est pas ouverte, seul le pourvoi en Cassation est possible), en cas de défendeur unique, quand l'assignation a été délivrée à personne (c’est-à-dire remise en mains propres à la personne visée) ;
- si le jugement est en dernier ressort, en cas de pluralité de défendeurs, quand toutes les assignations ont été délivrées à personne (article 474 al 1 du CPC)

Un jugement est rendu par défaut lorsque le défendeur (ou un des défendeurs au moins) n'était ni présent, ni représenté à l’audience ET

- si le jugement est en dernier ressort, en cas de défendeur unique, quand l'assignation n'a pas été délivrée à personne (article 473 al 1 du CPC)
- si le jugement est en dernier ressort, en cas de pluralité de défendeurs, quand une ou plusieurs assignations n'ont pas été délivrées à personne (article 474 al 2 du CPC).

Un "jugement contradictoire à signifier" concerne donc une affaire dans laquelle les parties étaient présentes ou représentées à l'audience (ce qui n'est objectivement pas le cas si ni votre fils ni son avocat n'étaient présents...), mais qu'il ne leur a pas encore été notifié (par lettre RAR du greffe du tribunal) ou signifié (par commissaire de justice).

Bonjour,


Annulation permis : c’est donc du pénal.