L'article 475-1 ???
> Pénal
Posté le Le 26/10/2013 à 10:59
Bonjour,
J'ai été condamné à verser une somme en réparation du préjudice dans une affaire qui a été jugé il y a plus d'un an et là je viens de recevoir un courrier de l'avocat de l'autre partie me réclamant le règlement d'une somme en plus au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
J'aimerais savoir si c'est normal car au jugement du procès on ne m'a jamais dit ou signalé que je dois payer cette somme en plus.
Cordialement
J'ai été condamné à verser une somme en réparation du préjudice dans une affaire qui a été jugé il y a plus d'un an et là je viens de recevoir un courrier de l'avocat de l'autre partie me réclamant le règlement d'une somme en plus au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
J'aimerais savoir si c'est normal car au jugement du procès on ne m'a jamais dit ou signalé que je dois payer cette somme en plus.
Cordialement
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/12/24, par Droit du tourisme chez l'.
Le 21/12/24, par Laurent LATAPIE Avocat
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY