L'effet de la récidive sur la qualification de l'infraction

> Pénal

Posté le Le 01/06/2024 à 07:46
Bonjour je me posais une question pratique quant à l'effet de la récidive sur la qualification pénale.
Prenons l'exemple d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement après aggravation du fait de circonstances aggravantes spéciales.
Imaginons que le délit soit commis en récidive. La peine encourue est alors de 20 ans. Mais s'agit-il d'une peine de 20 ans d'emprisonnement ou de 20 ans de réclusion criminelle? , ce qui du point de vue de la juridiction compétente est évidemment important (tribunal correctionnel s'il s'agit de 20 ans d'emprisonnement et cour d'assises s'il s'agit de 20 ans de réclusion criminelle puisque l'auteur est ici en récidive la cour criminelle départementale n'est pas compétente)
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 01/06/2024 à 08:00
Bonjour,

Sauf si la récidive est qualifiée de crime par le Code pénal, la récidive d'un délit reste un délit jugé devant la juridiction compétente.

Il en va de même pour une contravention : si la récidive n'en fait pas un délit cela reste une contravention.

__________________________
Modératrice

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis