Ma voisine rentre chez moi, capture vidéo à l'appui
> Pénal
Posté le Le 30/11/2025 à 15:48
Bonjour,
Ma voisine est rentrée chez moi aujourd'hui. J'ai une vidéo à l'appui, mais j'ai un doute quant à sa validité.
Je vous joins une capture d'écran de la vidéo, où vous pouvez voir la voisine (de dos pour qu'on ne puisse pas la reconnaître), le long de ma clôture, chez moi. La vidéo est elle valable dans ces conditions, sachant que nous sommes en contre bas (3m) et qu'il y a un occultant sur la clôture?
Vous ne pouvez pas diffuser de vidéo sur le forum
Dans le cas où cette vidéo soit utilisable, quels sont mes recours? Que puis-je réellement espérer, en pratique, d'après votre expérience?
Très bonne journée à vous.
Ma voisine est rentrée chez moi aujourd'hui. J'ai une vidéo à l'appui, mais j'ai un doute quant à sa validité.
Je vous joins une capture d'écran de la vidéo, où vous pouvez voir la voisine (de dos pour qu'on ne puisse pas la reconnaître), le long de ma clôture, chez moi. La vidéo est elle valable dans ces conditions, sachant que nous sommes en contre bas (3m) et qu'il y a un occultant sur la clôture?
Vous ne pouvez pas diffuser de vidéo sur le forum
Dans le cas où cette vidéo soit utilisable, quels sont mes recours? Que puis-je réellement espérer, en pratique, d'après votre expérience?
Très bonne journée à vous.
Posté le Le 30/11/2025 à 16:06
Bonjour et bienvenue
J'ai dû supprimer votre lien car un fichier personnel sur laquelle apparaîtrait une tierce personne ne peut pas être diffusée sur un forum public où elle pourrait être récupérée par n'importe qui.
Votre vidéo, qui filme chez vous (votre propriété privée) et capte votre voisine alors qu'elle s'y trouve, a de bonnes chances d'être considérée comme une preuve recevable en cas de litige.
Mais nous ne sommes pas juges et seul ce dernier pourra décider de la retenir comme preuve si une enquête est ouverte. Il doit évaluer si la preuve est indispensable (dans votre cas, prouver l'intrusion)... Et si l'atteinte à la vie privée est proportionnée au but recherché (prouver l'infraction).
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire. (°_°)
J'ai dû supprimer votre lien car un fichier personnel sur laquelle apparaîtrait une tierce personne ne peut pas être diffusée sur un forum public où elle pourrait être récupérée par n'importe qui.
Votre vidéo, qui filme chez vous (votre propriété privée) et capte votre voisine alors qu'elle s'y trouve, a de bonnes chances d'être considérée comme une preuve recevable en cas de litige.
Mais nous ne sommes pas juges et seul ce dernier pourra décider de la retenir comme preuve si une enquête est ouverte. Il doit évaluer si la preuve est indispensable (dans votre cas, prouver l'intrusion)... Et si l'atteinte à la vie privée est proportionnée au but recherché (prouver l'infraction).
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire. (°_°)
Posté le Le 30/11/2025 à 16:23
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je vous souhaite un bon dimanche.
Je vous souhaite un bon dimanche.
Posté le Le 30/11/2025 à 17:16
Bonjour,
Vous pouvez porter plainte, et remettre la video aux gendarmes. Mais la suite risque de vous décevoir...
Quelles dégradations a fait la voisine ? A-t-elle forcé une serrure ? Cassé un portillon ? ou bien le jardin n'est pas clos ?
Est-elle entrée dans votre logement ?
A-t-elle un droit de passage sur votre terrain ?
Quel litige avez-vous avec elle ?
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Vous pouvez porter plainte, et remettre la video aux gendarmes. Mais la suite risque de vous décevoir...
Quelles dégradations a fait la voisine ? A-t-elle forcé une serrure ? Cassé un portillon ? ou bien le jardin n'est pas clos ?
Est-elle entrée dans votre logement ?
A-t-elle un droit de passage sur votre terrain ?
Quel litige avez-vous avec elle ?
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 01/12/2025 à 05:50
Bonjour,
La jurisprudence a étendu la notion de domicile aux dépendances et jardins clôturés accessoires au domicile.
Donc les conditions de violation de domicile sont également valables pour un jardin s'il est clos.
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5233QE.htm
__________________________
Janus2 - Superviseur
La jurisprudence a étendu la notion de domicile aux dépendances et jardins clôturés accessoires au domicile.
Donc les conditions de violation de domicile sont également valables pour un jardin s'il est clos.
Citation :
Article 226-4 Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023
Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 3
Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 6
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.
Article 226-4 Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023
Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 3
Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 6
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5233QE.htm
Citation :
Le délit prévu par l'article 226-4, classé dans le code pénal parmi les infractions contre les personnes, tend à protéger la vie privée et la sécurité des citoyens. Le code pénal ne définit pas la notion de domicile, qui est une question de fait relevant du pouvoir souverain des juges du fond. La Cour de cassation a précisé que « le domicile ne signifie pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu où, qu'elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux » (ex : Crim., 26 févr. 1963 : Bull. crim. 1963, no 92). La notion de domicile est donc entendue largement par la jurisprudence, incluant les locaux d'habitation, mais aussi leurs dépendances dès lors qu'elles en constituent le prolongement. Il en est ainsi d'une cave (Crim. 19 juin 1957 Bull. crim. no 513), de la terrasse ou du balcon d'une maison (Crim., 4 mai 1965 : Bull. crim. 1965, no 128 ; Crim. 8 févr. 1994), du couloir d'un immeuble non accessible au public (CA Aix-en-Provence 20 oct. 2003), ainsi que de la cour ou du jardin d'une habitation (Crim. 12 avr. 1938 : Bull. crim. 1938, no 122 ; CA Aix-en-Provence, 17 déc. 2001).
Le délit prévu par l'article 226-4, classé dans le code pénal parmi les infractions contre les personnes, tend à protéger la vie privée et la sécurité des citoyens. Le code pénal ne définit pas la notion de domicile, qui est une question de fait relevant du pouvoir souverain des juges du fond. La Cour de cassation a précisé que « le domicile ne signifie pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu où, qu'elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux » (ex : Crim., 26 févr. 1963 : Bull. crim. 1963, no 92). La notion de domicile est donc entendue largement par la jurisprudence, incluant les locaux d'habitation, mais aussi leurs dépendances dès lors qu'elles en constituent le prolongement. Il en est ainsi d'une cave (Crim. 19 juin 1957 Bull. crim. no 513), de la terrasse ou du balcon d'une maison (Crim., 4 mai 1965 : Bull. crim. 1965, no 128 ; Crim. 8 févr. 1994), du couloir d'un immeuble non accessible au public (CA Aix-en-Provence 20 oct. 2003), ainsi que de la cour ou du jardin d'une habitation (Crim. 12 avr. 1938 : Bull. crim. 1938, no 122 ; CA Aix-en-Provence, 17 déc. 2001).
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Janus2 - Superviseur
Posté le Le 01/12/2025 à 06:35
Hello !
Kseurdoto, pouvez-vous préciser ce que signifie avoir pénétré "chez vous le long de la clôture" ? le long de ma clôture, chez moi.
Est-elle passée par-dessus cette clôture ? Est-elle rentrée dans votre logement ? Cette intrusion de votre voisine est-elle ponctuelle et plus ou moins "justifiée" (pour récupérer un ballon par exemple) ou est-ce une intrusion de plus ? Outre cette intrusion y-a-t-il un passif entre vous ?
A votre place je commencerai par aller la voir, lui demander pour quelle raison elle est rentrée chez moi, lui dire que je garde des preuves de son intrusion, que son comportement est répréhensible et que si elle recommence je porterai plainte.
Remarque : si vous allez porter plainte vous pouvez montrer la vidéo sans risque, elle permettra au moins à "justifier" votre démarche. Sans préjudice ou sans historique cette plainte n'ira sans doute pas bien loin mais votre voisine sera convoquée pour s'expliquer. Cette convocation sera une coup de semonce pour elle.
A+
__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Kseurdoto, pouvez-vous préciser ce que signifie avoir pénétré "chez vous le long de la clôture" ? le long de ma clôture, chez moi.
Est-elle passée par-dessus cette clôture ? Est-elle rentrée dans votre logement ? Cette intrusion de votre voisine est-elle ponctuelle et plus ou moins "justifiée" (pour récupérer un ballon par exemple) ou est-ce une intrusion de plus ? Outre cette intrusion y-a-t-il un passif entre vous ?
A votre place je commencerai par aller la voir, lui demander pour quelle raison elle est rentrée chez moi, lui dire que je garde des preuves de son intrusion, que son comportement est répréhensible et que si elle recommence je porterai plainte.
Remarque : si vous allez porter plainte vous pouvez montrer la vidéo sans risque, elle permettra au moins à "justifier" votre démarche. Sans préjudice ou sans historique cette plainte n'ira sans doute pas bien loin mais votre voisine sera convoquée pour s'expliquer. Cette convocation sera une coup de semonce pour elle.
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
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