Mandat de perquisition peut-il permettre la perquisition de deux?
> Pénal
Posté le Le 07/07/2021 à 14:40
Bonjour, un mandat de perquisition peut-il permettre la perquisition de deux locaux ou plus? Pouvez-vous citer la littérature ou les documents judiciaires qui décrivent le problème? Je suis un étudiant étranger, j'écris des travaux sur la réglementation de cette question dans différents pays. Merci
Posté le Le 07/07/2021 à 15:00
Bonjour
Vous sera peut-être utile.
https://www.senat.fr/rap/l02-441/l02-44114.html
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
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