Mandats arrêt / Inscription au RIPOL

Bonjours suite à délit de vol, violationde domicile, dommage à la propriété et de délit contre la loi des étranger et l'intégration ( entrée dans le seul but de commettre des infractions) que j'ai commis en suisse alors que je suis résidants français.J'ai été reconnu coupable des fait qui me sont reprochés au desus et j'ai été condamné à une peine de
-100 jours amende avec sursis pendants 2 ans
-et une amende de 300 Franc suisse et 367 franc suisse de frais dans le cas de non règlement 3 jours de peine privative de liberté de substitutionUne amende que je n'ai pas régler et par la suite j'ai reçue un dernier courrier d'avertissement pour signifier que si je ne payer pas dans les 15 jours Je serais signaler au RIPOL (registre informatisé de police ) et serai sous mandats d'arrêt et devrez subir les jours de peine privative à la liberté de substitution
Mes question est de savoir si le mandats d'arrêt s appliqué seulement à la suisse ou alors les forces de l'ordre français peuvent me rapatrier en suisse pour effectuer ma peine de privations de libertés de substitution

merci de vos réponse

bonjour,

il existe des accords de coopération judiciaire entre la France et la Suisse. Dans votre cas, il faudrait savoir si la Suisse va demander ou pas l'exécution de cette décision aux autorités françaises.

salutations

Bonjour,

Mes question est de savoir si le mandats d'arrêt s appliqué seulement à la suisse
Oui tant que les autorités suisses ne demandent pas à la France de vous extrader.

alors les forces de l'ordre français peuvent me rapatrier en suisse pour effectuer ma peine de privations de libertés de substitution
Tout dépend de votre nationalité. Si vous êtes Français vous ne serez pas extradé, mais vous pourrez être remis aux autorités suisses avec votre accord. Si vous n'êtes pas Français vous pourrez être extradé.

Cela dit il sera possible, si vous êtes Français, de vous faire exécuter votre peine de prison en France à la demande des autorités suisses. Il paraît que les prisons suisses sont moyennes, mais apparemment moins pires que les prisons françaises. Vous pourriez donc préférer aller purger votre peine en Suisse.

Evidemment le plus sage serait de payer votre amende.

Notez que c'est bien la citoyenneté qui compte, et pas le statut de résident.

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Modératrice