Mise en application de la PRESCRIPTION

Condamné le 04/04 1996 pour homicide volontaire par la Cour d'Assises de (71) à 18 années de réclusion et dédommageament
ma peine carcérale a été faite
- il me serait utile de savoir comment mettre en application la prescription relative à cette condamnation

En vous remerciant déjà

Bonjour,

Avez-vous versé de l'argent pour dédommager les victimes ? Si oui, quand avez-vous cessé de payer ?

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Modératrice

Je paie tou

Je verse tous les mois depuis ma condamnation en 1996

mon problème est de savoir comment faire appliquer la Prescription relative à cette affaire !

Bonjour

Il n'y a de point de départ de prescription dans ce que vous dites .
La prescription de la peine ( effecutée) est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles :la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée de leur droit à indemnisation.

Votre dette est simplement echelonnée ( et oui, cela peut durer une vie surtout avec les interets légaux qui courrent )

Bonsoir,
La condamnation à indemnisation est pénale et non civile, elle fut prononcée par la Cour D'assises de S&Loire

Vous avez été condamné au pénal à une peine de prison et au civil à indemniser les victimes. La prescription pour le volet civil ne commence à courir qu'à partir de la date du dernier versement. En d'autres termes, tant que vous payez il n'y a pas de prescription.

Si vous cessez de payer ET que les victimes ne réagissent pas pendant dix ans, là il aura prescription. Évidemment je vous déconseille de tenter cette manœuvre, vous risqueriez une saisie.

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Modératrice

Vous semblez être un Drôle de Juriste ! ...

Remettre en cause les bénévoles ne changera pas la réponse .
Si elle ne vous convient pas aller voir un avocat.

Parce que je vous dit que votre condamnation comporte un volet civil, qui ne relève donc pas des règles régissant le volet pénal ? Allez voir l'avocat de votre choix, qui se fera une joie de vous expliquer la même chose.

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Modératrice

Bonjour.


C'est peut-être votre formulation qui est mauvaise.
Quelle est la chose que vous voulez voir prescrite, c'est-à-dire "oubliée" (nous imaginons une prescription extinctive) ? La condamnation elle-même ?
S'agirait-il en fait d'une question relative l'inscription au casier judiciaire ?

Bonjour,

Les drôles de juristes qui vous ont répondu bénévolement n’ont pas tous les éléments qui leur permettraient de savoir si les créances qui vous sont réclamées sont prescrites. Ce qu’on peut dire est qu'outre la condamnation pénale vous avez été condamné civilement en 1996 à indemniser les parties civiles et que le SARVI est intervenu. Ce service est subrogé aux droits des victimes et il est tenace. Il est possible que son action soit devenue prescrite mais il faudrait demander à un avocat d’examiner ce qu’il en est.