Mon locataire a-t-il le droit de communiquer mon adresse perso
> Pénal
Posté le Le 08/10/2024 à 19:58
Bonjour,
Un locataire a-t-il le droit de communiquer l'adresse personnelle de son propriétaire (pas celle où il a son bail) à son employeur?
Sinon, est ce qu'il y a des recours possibles pour le proprios ?
Merci
 
Posté le Le 08/10/2024 à 20:01
Bonjour,
A priori ce n'est pas interdit.
Et quel est le problème ?
Les coordonnées du propriétaire ne sont d'aucune utilité pour l'employeur du locataire.
Posté le Le 09/10/2024 à 05:46
Bonjour,
Pourquoi le locataire ferait-il une chose pareille ? L'adresse de l'employeur au bailleur par le biais du contrat de travail, je comprends, mais l'inverse j'ai du mal à trouver ce qui le justifierait.
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Modératrice
Posté le Le 09/10/2024 à 06:01
Bonjour
Ce n'est pas interdit , c'est même obligatoire dans le cadre d'aides versées soit directement, soit par le biais d'action logement .
En quoi cela porte préjudice ?
Posté le Le 09/10/2024 à 07:24
C'est un transporteur, qui cumule les PV.
IL reçoit les courriers à son nom, chez moi (ce n'est pas la même adresse).
IL NE VEUT PAS que je lui dépose les PV.
Je les ai retournés en précisant qu'il n'habite pas à cette adresse.
ou
PS: il m'a menti en disant qu'il ne touche pas l'aide de la CAF , j'ai découvert par hasard, qu'il touchait l'Aide au logement.
PS: il ne paye plus son loyer depuis avril,
Il a monté une société SARLU à 86000€.
Je pense qu'il n'est pas à son premier coup. L'adresse qu'il m'a donné, c'est celle qui est sur le bulletin de paie.
Je loue avec le dispositif Pinel depuis 5 ans.
Je n'ai jamais eu ce problème avant,
il ne répond même pas au courrier de l'huissier et on a un une audience fin janvier.
Je rajoute une question, comment éviter ce genre de personnes ?
Merci
Posté le Le 09/10/2024 à 08:33
Vous êtes bailleur d'un logement ? d'un local commercial ?
Qui est employeur de qui ? Si votre locataire est à son compte, il n'a pas d'employeur ?
C'est incohérent.
vous ne devez pas ouvrir les courriers reçus chez vous qui ne vous sont pas adressés. Vous pouvez les rendre au facteur ou directement au guichet ou même dans la boite à lettres avec la mention NPAI. Vous n'êtes pas concerné par ces courriers.
Pour éviter les locataires abusifs, il n'y a pas de recette miracle. Il y a pas mal de vérifications possibles avant de signer le bail, et des assurances GLI, ou encore demander une caution solidaire.
Posté le Le 09/10/2024 à 09:19
Je n'ai pas tout compris : l'employeur de votre locataire fait envoyer ses contraventions chez vous ? Cela implique que l'employeur de votre locataire a fait inscrire votre adresse sur ses cartes grises ? Si c'est le cas ce patron a sans doute pris un coup sur la tête.
Il n'y a absolument aucun intérêt à faire envoyer des contraventions à une fausse adresse. Le Trésor Public dispose des moyens de l’État pour recouvrer les créances.
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Modératrice
Posté le Le 09/10/2024 à 18:14
Je suis propriétaire (j'ai mentionné que c'était dans le cadre de la loi Pinel)
Le locataire, particulier, a travaillé 3 mois dans une société, en temps que transporteur, puis 3 mois après, il s'est mis à son compte.
C'est lui qui m'avait dit que c'était un PV, il m'a demandé de le retourner "inconnu à cette adresse".
Après, ça était envoyé , toujours à mon adresse mais en recommandé deux fois... Que ma fille a récupéré et qu'on a retourné à la poste.
Posté le Le 09/10/2024 à 18:25
C'est sans doute agaçant, mais refuser de recevoir et renvoyer à l'expéditeur en NPAI les courriers qui ne vous sont pas destinés est la seule attitude possible.
Posté le Le 09/10/2024 à 18:35
Et pour ce qui est de ma question?
Est-ce possible ? Normal? Comment éviter que ça se reproduise ?
Posté le Le 09/10/2024 à 18:44
C'est possible, et ça arrive, la preuve.
Ce n'est pas pour autant "normal". En général les personnes "honnêtes" donnent leur adresse personnelle quand ils sont verbalisés, mais certains indélicats donnent une fausse adresse (par exemple les fraudeurs dans les trains)
Ici on comprend mal comment des PV routiers (?) qui sont liés à une carte grise peuvent atterrir chez vous.
On comprend mal aussi ce que l'employeur vient faire dans le circuit.
Mais si tous les courriers/PVs sont retournés à leur expéditeur en NPAI, les émetteurs vont finir par s'en rendre compte.
Posté le Le 10/10/2024 à 08:40
Merci yapasdequoi ,
C'est sûrement un radar fixe qui a pris la voiture de l'entreprise en infraction.
Cette dernière a désigné le locataire comme conducteur.
Ce dernier a donné mon adresse personnelle, et non pas de la location ... D'où ma question
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