Être verbalisé 2 jours après les faits
> Pénal
Posté le Le 05/09/2024 à 09:19
Bonjour
Aujourd'hui j'ai été interpellé par une agent de la police Municipale . Elle me reproche d'avoir roulé sur un petit terre plein en herbe en allant chercher mon fils au collège il'y a deux jours .
Chose que je ne nie pas , je l'ai fait par bienveillance car beaucoup de voitures et de cars à la'sortie des classes , résultat ça bloquait la circulation . Afin de libérer un passage je suis donc monter sur un trottoir pour couper a travers un petit terre plein en herbe sur 6 mètres environ. La policière me dit que j'ai roulé dangereusement et vite ! hors c'est entièrement faux , j'ai effectué cette manœuvre avec prudence , possédant une laguna 3 il est évident étant donnée le poids de la voiture et de sa garde au sol que je ne peux effectuer cette manoeuvre rapidement , mais bon ...
Pour infos , cette dame a un contentieux avec moi , car elle a déjà voulu me verbaliser pour une infraction qui n'était pas indiqué , je lui ai alors rappelé les trois éléments constitutifs d'une infraction ce qui avait vexé cette dernière qui a dut rebrousser chemin sans le verbaliser .
Donc pour en revenir au sujet , ce matin j'emmène mon fils au collège et cette agent de la police municipale me demande mes papiers afin de me verbaliser pour cette infraction commise deux jours plus tôt .
Ma question est donc la suivante : une infraction ne doit-elle pas être constatée sur le moment ?
Lorsque je lui ai évoqué cela , cette dernière a pris mes papiers et a téléphone . Après quelques minutes , elle me rend mes papiers , je lui demande ce qu'il en est ainsi que le montant de l'amende , et elle me répond qu'elle vient d'appeler la gendarmerie qui lui aurait confirmé qu'elle avait raison , quelle pouvait effectivement me verbaliser. Je lui demande donc le montant de l'amende , et elle me dit que je la recevrais ou que je serai convoqué ultérieurement (j'ai rien vu et rien signé) ...
Aujourd'hui j'ai été interpellé par une agent de la police Municipale . Elle me reproche d'avoir roulé sur un petit terre plein en herbe en allant chercher mon fils au collège il'y a deux jours .
Chose que je ne nie pas , je l'ai fait par bienveillance car beaucoup de voitures et de cars à la'sortie des classes , résultat ça bloquait la circulation . Afin de libérer un passage je suis donc monter sur un trottoir pour couper a travers un petit terre plein en herbe sur 6 mètres environ. La policière me dit que j'ai roulé dangereusement et vite ! hors c'est entièrement faux , j'ai effectué cette manœuvre avec prudence , possédant une laguna 3 il est évident étant donnée le poids de la voiture et de sa garde au sol que je ne peux effectuer cette manoeuvre rapidement , mais bon ...
Pour infos , cette dame a un contentieux avec moi , car elle a déjà voulu me verbaliser pour une infraction qui n'était pas indiqué , je lui ai alors rappelé les trois éléments constitutifs d'une infraction ce qui avait vexé cette dernière qui a dut rebrousser chemin sans le verbaliser .
Donc pour en revenir au sujet , ce matin j'emmène mon fils au collège et cette agent de la police municipale me demande mes papiers afin de me verbaliser pour cette infraction commise deux jours plus tôt .
Ma question est donc la suivante : une infraction ne doit-elle pas être constatée sur le moment ?
Lorsque je lui ai évoqué cela , cette dernière a pris mes papiers et a téléphone . Après quelques minutes , elle me rend mes papiers , je lui demande ce qu'il en est ainsi que le montant de l'amende , et elle me répond qu'elle vient d'appeler la gendarmerie qui lui aurait confirmé qu'elle avait raison , quelle pouvait effectivement me verbaliser. Je lui demande donc le montant de l'amende , et elle me dit que je la recevrais ou que je serai convoqué ultérieurement (j'ai rien vu et rien signé) ...
Posté le Le 05/09/2024 à 09:28
Bonjour,
Ma question est donc la suivante : une infraction ne doit-elle pas être constatée sur le moment ?
Non, pas forcément. Sinon on ne punirait pas grand-monde pour cambriolage.
L'infraction a été constatée par l'agente et vous la reconnaissez. Peu importent votre prudence ou vos motivations, vous n'avez pas respecté le Code la route et vous ne le niez pas.
__________________________
Modératrice
Ma question est donc la suivante : une infraction ne doit-elle pas être constatée sur le moment ?
Non, pas forcément. Sinon on ne punirait pas grand-monde pour cambriolage.
L'infraction a été constatée par l'agente et vous la reconnaissez. Peu importent votre prudence ou vos motivations, vous n'avez pas respecté le Code la route et vous ne le niez pas.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 05/09/2024 à 10:04
Merci pour votre réponse .
Donc si je comprend bien , le policier qui constate un véhicule en stationnement interdit mais qui se dit "je préfère aller manger je m'en occupe plus tard " , peut verbaliser la personne 2 jours après en lui disant "au fait vous étiez en stationnement interdit y à deux jours ! "
Et pour en revenir à mon cas , j'ai effectivement reconnu verbalement une partie des faits , cependant je n'ai rien signé , on ne m'a rien remis qui matérialise l'infraction
Donc si je comprend bien , le policier qui constate un véhicule en stationnement interdit mais qui se dit "je préfère aller manger je m'en occupe plus tard " , peut verbaliser la personne 2 jours après en lui disant "au fait vous étiez en stationnement interdit y à deux jours ! "
Et pour en revenir à mon cas , j'ai effectivement reconnu verbalement une partie des faits , cependant je n'ai rien signé , on ne m'a rien remis qui matérialise l'infraction
Posté le Le 05/09/2024 à 10:52
Bonjour
La parole d'un agent assermenté suffit .
C'est à vous de prouver que vous n'avez pas pu être l'auteur de l'infraction .
NB : Avec les caméras de surveillance, il est de plus en plus courant d'être sanctionné à postériori .
La parole d'un agent assermenté suffit .
C'est à vous de prouver que vous n'avez pas pu être l'auteur de l'infraction .
NB : Avec les caméras de surveillance, il est de plus en plus courant d'être sanctionné à postériori .
Posté le Le 05/09/2024 à 10:56
Donc si je comprend bien , le policier qui constate un véhicule en stationnement interdit mais qui se dit "je préfère aller manger je m'en occupe plus tard " , peut verbaliser la personne 2 jours après en lui disant "au fait vous étiez en stationnement interdit y à deux jours ! "
Théoriquement oui, mais il faut soit qu'il connaisse la voiture, soit qu'il ait une bonne mémoire. En pratique cela n'arrive presque jamais.
Dans votre cas, l'infraction a eu lieu, mais vous pouvez toujours mentir et nier. Le problème est qu'il y a sans doute eu des témoins. Et en termes de sécurité publique, monter sur un trottoir n'est pas la même chose que stationner sans payer.
Il n'est pas nécessaire de vous faire signer quoi que ce soit ou de vous le remettre pour verbaliser. Vous recevrez la contravention par courrier, ça vous laisse le temps de réfléchir à si vous voulez assumer ou contester.
__________________________
Modératrice
Théoriquement oui, mais il faut soit qu'il connaisse la voiture, soit qu'il ait une bonne mémoire. En pratique cela n'arrive presque jamais.
Dans votre cas, l'infraction a eu lieu, mais vous pouvez toujours mentir et nier. Le problème est qu'il y a sans doute eu des témoins. Et en termes de sécurité publique, monter sur un trottoir n'est pas la même chose que stationner sans payer.
Il n'est pas nécessaire de vous faire signer quoi que ce soit ou de vous le remettre pour verbaliser. Vous recevrez la contravention par courrier, ça vous laisse le temps de réfléchir à si vous voulez assumer ou contester.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 05/09/2024 à 11:13
Citation :
Il n'est pas nécessaire de vous faire signer quoi que ce soit
Il n'est pas nécessaire de vous faire signer quoi que ce soit
Bonjour,
La signature est prévue par le code de procédure pénale, l'article précise que son absence ne constitue pas une cause de nullité. Mais il n'empêche que l'agent devrait faire signer le contrevenant...
Citation :
Article A37-19
Version en vigueur depuis le 13 septembre 2019
Modifié par Arrêté du 6 septembre 2019 - art. 2
L'appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal de constatation de la contravention en ayant recours à une signature électronique ou à une signature manuscrite recueillie sous forme numérique, prévu par le II de l'article R. 49-1 ou par l'article D. 589-2, doit répondre aux caractéristiques techniques suivantes :
-l'appareil ne peut être utilisé qu'avec une carte électronique d'identification personnelle à chaque agent verbalisateur, et après authentification de ce dernier par un code personnel ;
-les informations conservées dans la mémoire de l'appareil sont chiffrées dès que l'agent valide leur enregistrement, et elles ne peuvent faire l'objet de modification après cette validation ;
-le procès-verbal de constatation de contravention fait l'objet soit d'une signature électronique qui peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique, soit d'une signature manuscrite de l'agent apposée à l'aide d'un stylet sur l'écran tactile de l'appareil et qui est ensuite conservée sous forme numérique ;
-il peut être offert au contrevenant la possibilité de signer le procès-verbal grâce à une signature manuscrite apposée avec un stylet sur l'écran tactile de l'appareil et conservée sous forme numérique, sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance.
L'absence de signature du contrevenant sur ce procès-verbal ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure.
Lorsqu'il est fait application du présent article, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1, aucun document n'est remis au contrevenant.
Article A37-19
Version en vigueur depuis le 13 septembre 2019
Modifié par Arrêté du 6 septembre 2019 - art. 2
L'appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal de constatation de la contravention en ayant recours à une signature électronique ou à une signature manuscrite recueillie sous forme numérique, prévu par le II de l'article R. 49-1 ou par l'article D. 589-2, doit répondre aux caractéristiques techniques suivantes :
-l'appareil ne peut être utilisé qu'avec une carte électronique d'identification personnelle à chaque agent verbalisateur, et après authentification de ce dernier par un code personnel ;
-les informations conservées dans la mémoire de l'appareil sont chiffrées dès que l'agent valide leur enregistrement, et elles ne peuvent faire l'objet de modification après cette validation ;
-le procès-verbal de constatation de contravention fait l'objet soit d'une signature électronique qui peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique, soit d'une signature manuscrite de l'agent apposée à l'aide d'un stylet sur l'écran tactile de l'appareil et qui est ensuite conservée sous forme numérique ;
-il peut être offert au contrevenant la possibilité de signer le procès-verbal grâce à une signature manuscrite apposée avec un stylet sur l'écran tactile de l'appareil et conservée sous forme numérique, sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance.
L'absence de signature du contrevenant sur ce procès-verbal ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure.
Lorsqu'il est fait application du présent article, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1, aucun document n'est remis au contrevenant.
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Superviseur
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