Opposition jugement éffets casier
> Pénal
Posté le Le 18/07/2017 à 20:17
Bonjour ,
A ce jour j'ai pris connaissance par le biais d'une signification d'un jugement par défaut a mon encontre qui des lors est susceptible d'opposition .
Ma question est la suivante .
Si je fais opposition à ce jugement l'opposition rendant ce jugement nul et non avenu , la mention de ce jugement figurera d'elle toujours au casier B2 en attente du nouveau jugement ? Ou pas ? car je me retrouve en interdiction d'exercice par la DDCS du rhône en vertu de l'article L133-6 du CASF seulement si le jugement saute la mention B2 saute t'elle aussi ? et de surcroit l'interdiction?
MERCI DE votre réponse a tous .
A ce jour j'ai pris connaissance par le biais d'une signification d'un jugement par défaut a mon encontre qui des lors est susceptible d'opposition .
Ma question est la suivante .
Si je fais opposition à ce jugement l'opposition rendant ce jugement nul et non avenu , la mention de ce jugement figurera d'elle toujours au casier B2 en attente du nouveau jugement ? Ou pas ? car je me retrouve en interdiction d'exercice par la DDCS du rhône en vertu de l'article L133-6 du CASF seulement si le jugement saute la mention B2 saute t'elle aussi ? et de surcroit l'interdiction?
MERCI DE votre réponse a tous .
Posté le Le 19/07/2017 à 07:40
Interdiction de quoi ?
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