Partage dette solidaire
> Pénal
Posté le Le 26/08/2024 à 14:49
Bonjour,
Mon ex concubin et moi étions propriétaire 50/50 moi garante de la dette d'autrui ,suite à une séparation Monsieur à louer l'appartement sans jamais payer les charges, foncier et crédit l'appartement à était saisi et vendu il reste un reliquat de 25000€ ,
Il a l'intention de monter un dossier de surendettement
Avant qu'il face cela est-ce que j'ai la possibilité de demander que la somme soit diviser ?
Je peux prouver ça mauvaise fois car il a encaisser seule les loyers sans jamais les déclarer ni partager avec moi
Le foncier je l'ai payer en intégralité (saisi sur salaire)
Qu'elle sont mes recours ?
Merci pour l'attention
Cordialement
Merci de vos réponses
 
Posté le Le 26/08/2024 à 16:13
Bonjour
Vous étiez solidaire de toutes les échéances du crédit en étant propriétaire à 50/50 .
Par de là, vous pouvez lui demander votre part des loyers, il peut réclamer 50% des échéances qu'il a payé seul puisqu'il n'y avait pas de raison qu'il paie les échéances seul à 100% pour un bien à 50/50 en indivision .
M'enfin s'il est en dossier de surendettement, votre dette va juste s'ajouter à celle des autres créanciers .
Et les 25000e vous seront demandés .
Posté le Le 26/08/2024 à 16:52
Bonjour,
Merci pour votre réponse
Il a encaisser les loyers seul et garder l'argent pour lui sans payer les créances ni même faire une déclaration aux impôts
Une dernière chose est-ce que je peux saisir le tribunal et demander que les 25000€ soient diviser avant qu'il fasse un dossier de surendettement
Cordialement
Posté le Le 26/08/2024 à 17:00
Non les 25000e est une dette que la banque fera récupérer par les moyens dont elle dispose .
Vous ne devez pas que la moitié pour la banque mais toute la dette .
Ce pourquoi elle se retournera vers vous, assez rapidement, vu qu'il y a dossier de surendettement de l'autre coté .
Une fois la dette soldée, vous pourrez vous retourner contre votre ex pour cette créance comme votre ex pourra se retourner contre vous si à un moment il a payé seul le crédit .
M'enfin s'il est encore protégé par le dossier de surendettement , votre dette sera juste rajoutée aux autres et on peut en décider de son effacement .
Posté le Le 26/08/2024 à 17:09
Merci encore,
Monsieur était seule emprunteur et moi garante de la dette d'autrui
Est-ce que je peux me retourner contre lui est réclamer ma part de loyer (36mois ) qui ne ma jamais donnée
Le 50/50 était une exigence de la banque pour pouvoir emprunté
Cordialement
Posté le Le 26/08/2024 à 17:21
Vous êtes co emprunteur, ou pas ?
Parce que sinon , je ne comprends pas l'exigence de la banque 50/50 .
ET je ne comprends pas non plus comment un bien à 50/50 ne peut être payé que par un seul ...
Vous avez fait un apport de 50% ? Il vous a fait une donation en payant votre part ?
Un bien acheté moitié/moitié, doit être payé moitié/moitié .
Vous pouvez faire ce ue vous voulez, maintenant est ce que vous avez des elements pour le faire et est ce que vous avez interet à le faire, seul un avocat avec tous les elements, notamment cette histoire de bien 50/50 et de crédit qu'à son seul nom (?), pourrait vous le confirmer .
Posté le Le 26/08/2024 à 17:26
Merci
Oui je vous confirme qu'il est seul emprunteur et moi garante de la dette d'autrui, c'est la banque qui a exigée que l'achat soit 50/50
Merci pour votre aide
Posté le Le 26/08/2024 à 17:26
Non aucun apport de ma part
Posté le Le 26/08/2024 à 17:28
Les parts de l'appartement c'est 50/50
Posté le Le 26/08/2024 à 17:41
Ben je suis désolée de vous dire, que sauf donation de sa part, en tant qu'indivisaire vous lui devez ce qu'il a payé à votre place, parce que avoir 50% du bien vous oblige quand même à financer votre part .
Et l'offre de prêt ne vous mentionne nullement : il paie donc votre part depuis le départ .
Ce pourquoi cela risque d'être problématique de demander ce qu'il vous doit, sans prendre en considération ce que vous devez .
D'ou le conseil de faire le point avec un avocat .
Posté le Le 26/08/2024 à 17:47
Je vous remercie pour les renseignements
Je vais prendre conseil d'un avocat
Mais sachez qu'il na jamais payer les créances je pense que je vais faire comme monsieur déposé un dossier bdf avec une somme mensuel pour éviter de voir mon salaire se faire siffler
Je vous remercie encore
Posté le Le 26/08/2024 à 18:04
Effectivement un dossier de surendettement vous protégerez un tant soit peu car s'ils ont saisi un bien qui était aussi à vous , les saisies sur compte ne vont pas les déranger ...
Après il faut aussi en connaître les inconvénients, notamment si vous avez des biens personnels ou si vous avez des projets( crédit, FICP).
Enfin selon votre situation aussi cela change la donne , si par exemple vous êtes en couple .
Enfin il serait préférable de faire réellement les comptes de l'indivision puisque tout ce qui a servi au financement du bien et tous les fruits de l'indivision doivent faire l'objet d'une comptabilité .
Posté le Le 26/08/2024 à 18:14
Merci beaucoup pour les réponses
Cela me soulage de savoir qu'il y a un espoir
Cordialement
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