Porter plainte
> Pénal
Posté le Le 04/10/2024 à 16:25
Bonjour, j’ai porté plainte en Belgique suite à une fraude.
Je souhaiterais savoir si la personne qui a commis cette infraction peut être juger en Belgique et en France ?
Je vous remercie
 
Posté le Le 04/10/2024 à 16:48
Bonjour,
En Belgique éventuellement, en France c'est plus douteux, sauf si la personne y a commis aussi des délits.
Posté le Le 04/10/2024 à 19:26
Bonjour,
Une convention du Conseil de l’Europe prévoit une transmission des procédures répressives. S’il est donné suite à la plainte et que l’auteur de l’infraction réside en France, il est possible que le ministère public belge demande au ministère public français de poursuivre l’individu.
Posté le Le 05/10/2024 à 08:11
Merci donc il sera juger en France uniquement ?
Cela peut arriver d’être juger dans différents pays ?
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