Pourvoi en cassation

Bonjour ,

Je voulais savoir le budget nécessaire pour effectuer une pourvoi en cassation dans une affaire pénal .

Bien Cordialement

Bonjour, bienvenue,

La procédure de pourvoi en cassation en elle-même est gratuite, mais il y a des coûts associés que vous devez prendre en compte :

Droit fixe de procédure : Acquitter un droit fixe de procédure de 211 €.

Honoraires d'avocat : Vous devrez également prendre en charge les honoraires de votre avocat. Les honoraires peuvent varier en fonction de la complexité de l'affaire et de la notoriété de l'avocat. Il est donc recommandé de demander un devis préalable à votre avocat pour avoir une estimation précise.

Aide juridictionnelle : Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour couvrir tout ou partie des frais d'avocat. Vous devez vous adresser au Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de Cassation pour faire cette demande.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)