Principe de la chose jugée?

Bonjour
Je viens vers vous car je me pose des questions concernant le fait de ne pas être juger pour la meme chose 2 fois et/ou le principe de la chose jugée.

Voilà l’histoire :
En 2022, les gendarmes perquisitionnent la maison et les locaux professionnels, emmènent tout ce qui a de la valeur, vident les comptes et me mettent en garde à vue.
S’ensuit un procès, je suis condamné pour blanchiment aggravé, j’ai une peine de prison, une amende, rien de ce qui a été pris durant la perquisition n est rendue.
Durant le procès, le procureur insiste sur le fait qu’il a invité les impôts à venir se porter partie civile mais qu’ils ne sont pas venus.

Aujourd’hui, je suis sortie de prison, et les impôts me fond un contrôle fiscal sur les meme fait, ma question est là, peuvent ils me condamner pour la meme chose alors que le juge a déjà clôturé l’affaire de façon définitive.

Cordialement

Bonjour,

Vous ne pourrez pas faire l'objet d'une seconde condamnation pénale pour les mêmes faits.

En revanche si vous n'avez pas acquitté les taxes, par exemple l'impôt sur vos revenus même illicites, vous pouvez faire l'objet d'un dressement fiscal. Le fisc peut donc vous réclamer les arriérés et vous imposer les pénalités prévues par la loi en cas de retard et de fraude.

En revanche vous ne devriez pas avoir de nouvelle amende.

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Modératrice

bonjour,

effectivement, le rôle du tribunal et du trésor public ne sont pas les mêmes.

le tribunal a sanctionné vos infractions et le trésor public qui n'était pas partie au procès, vous réclame le paiement de vos dettes qui ne doivent pas êtres prescrites.

le trésor public ne vous condamne pas, il réclame le paiement de ce que vous lui devez.

salutations