Procédure pénale pour mineur et honoraires avocat
> Pénal
Posté le Le 29/11/2022 à 11:03
Bonjour,
J'ai signé une convention d'honoraires et versé à l'avocat commis d'office de mon fils 1200euros pour l'audience de culpabilité.
Ce jour, pour l'audience dite de "sanctions", l'avocate me demande de lui signer une nouvelle convention et lui verser encore 1200euros.
Il est stipulé dans la convention art 2 :
"la présente convention couvrira l'ensemble des prestations relatives à la procedure visée" et "la présente convention s'appliquera jusqu'au terme du litige, quelle qu'en soit l'issue : décision definitive de justice, transaction etc"
Est-elle dans son droit de me réclamer encore 1200euros alors qu'il s'agit du même litige ?
La procédure pour mineur est en 2 temps depuis la réforme mais il s'agit de la même affaire. Dois-je signer cette nouvelle convention et payer ces frais énormes pour une heure d'audience ?
Merci.
Mme G
J'ai signé une convention d'honoraires et versé à l'avocat commis d'office de mon fils 1200euros pour l'audience de culpabilité.
Ce jour, pour l'audience dite de "sanctions", l'avocate me demande de lui signer une nouvelle convention et lui verser encore 1200euros.
Il est stipulé dans la convention art 2 :
"la présente convention couvrira l'ensemble des prestations relatives à la procedure visée" et "la présente convention s'appliquera jusqu'au terme du litige, quelle qu'en soit l'issue : décision definitive de justice, transaction etc"
Est-elle dans son droit de me réclamer encore 1200euros alors qu'il s'agit du même litige ?
La procédure pour mineur est en 2 temps depuis la réforme mais il s'agit de la même affaire. Dois-je signer cette nouvelle convention et payer ces frais énormes pour une heure d'audience ?
Merci.
Mme G
Posté le Le 30/11/2022 à 12:36
Bonjour,
non vous n'êtes absolument pas tenue de verser une deuxième fois 1200€. Libre à l'avocate d'en tirer les conséquences.
Je vous conseille de voir avec le bâtonnier.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/differents-delais-contestation-honoraires-avocat-32840.htm
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/contestation-honoraires-avocat-procedure-delais-32308.htm
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.
non vous n'êtes absolument pas tenue de verser une deuxième fois 1200€. Libre à l'avocate d'en tirer les conséquences.
Je vous conseille de voir avec le bâtonnier.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/differents-delais-contestation-honoraires-avocat-32840.htm
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/contestation-honoraires-avocat-procedure-delais-32308.htm
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