Proces verbal de comparution
> Pénal
Posté le Le 26/05/2016 à 22:58
Bonjour
Étant accusé a tord j ai refuse le rappel a la loi
Sur le procès verbal le délégué a mentionné refus du rappel a la loi et j ai rajoute que je contesté les fait
Il m a demande de signe le procès verbal. Je m aperçois qu'il est indique cadre a emarger par l auteur de l infraction.
Est ce que le fait d avoir marque que je contesté les fait sur le procès verbal me couvre de cette mention ou est ce que signe ce document entraîne la reconnaissance ses faits ça me fait peur merci
Étant accusé a tord j ai refuse le rappel a la loi
Sur le procès verbal le délégué a mentionné refus du rappel a la loi et j ai rajoute que je contesté les fait
Il m a demande de signe le procès verbal. Je m aperçois qu'il est indique cadre a emarger par l auteur de l infraction.
Est ce que le fait d avoir marque que je contesté les fait sur le procès verbal me couvre de cette mention ou est ce que signe ce document entraîne la reconnaissance ses faits ça me fait peur merci
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