Prostitution en Belgique et location????

Bonjour, jais dépanné ma petite amie avec qui jais rompus et elle est partie en Belgique pour y faire sa vie! Nous sommes français tout les deux et vivions ensemble en France. Mais quand ont c’est séparés en bon terme elle n’avait pas de travail!! Alors je lui ai trouvé un studio en Belgique pour qu’elle puisse y vivre et faire sa vie et trouver un job! Je paye le loyer depuis 6 mois et j’apprends à se jour qu’elle se prostitue là-bas!!! C’est son problème je la juge pas! Mais comme c’est moi qui lui est trouvé le studio la justice française ou belge pourrait me condamner pour cela? Ou pire dire que je suis son proxénète? Je ne sais quoi faire? Jais déjà décidé de ne plus payer le studio pour elle ? Mais que faire d’autre ou je risque quoi? D’avance je vous remercie car cette situation est surréaliste pour moi? Je me dis que je peux avoir la police du jour au lendemain à cause de mon ex et pour l’avoir installer en Belgique!!!!!

Bonjour,
Le doute profite à l'accusé. Mais comme votre situation n'est pas si évidente, consultez un avocat.

Bonjour,
Pas de crainte de ce coté puisque vous ne touchez aucun argent de la part de votre ex, au contraire, cela vous en coute !

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Superviseur

Encore faut-il pouvoir le prouver...

Bonjour,

Compliqué.
Une loi de mai 2024 permet aux travailleuses ou travailleur d'avoir un contrat de travail, donc un employeur. Donc la notion de proxénétisme est différente de ce qu'elle peut-être en France.

La notion de consentement y semble assez floue selon les associations de défense des victimes.
Mais un contrat en bon uniforme, obtenu sans contrainte semble ne pas poser de souci.
Un proxénéte qui ferait bosser une prostituée sans contrat reléverait peut-être du droit du travail et pas du droit pénal.
Mais cela c'est la Belgique.Et vous êtes Français et non résident en Belgique en ce qui vous conerne donc soumis au droit français.....
Et là je pense que cela doit compliquer les choses.
Effectivement un avocat pénal me semble indispensable car vous vous rendez compte vous même que votre situation peut interroger.

La difficulté sera la charge de la preuve.
Ce serait à l'accusé de prouver qu'il ne reçoit pas d'argent provenant de la prostitution... compliqué, n'est-ce pas ?

En droit français, c'est à l'accusation d'apporter la preuve de la culpabilité, pas à l'accusé de prouver son innocence.

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Superviseur

Alors qu'il dorme sur ses 2 oreilles...
Pourquoi s'inquiéter !

Bonjour,


Non, ce n'est pas cela.
En tant que participant à des faits se passant en Belgique, vous êtes responsable devant la justice belge conformément à la loi belge.
En tant que ressortissant français, vous êtes pénalement responsable devant la justice française de faits que vous commettez en Belgique si ces faits sont punis par la législation belge : article 113-6 du code pénal.

Le proxénétisme est défini à l'article 225-5 du code pénal :
Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;
2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.

Prodiguer des libéralités à une personne qui se prostitue n’est pas du proxénétisme tant que ces libéralités n'ont pas pour but d'aider cette personne à se prostituer.

Bonjour NIHILSCIO,

Merci pour ces précisions.
Mais j'ai tendance à penser que si d'aventure, il y avait une enquête en Belgique sur ce travail, non pas interdit dans ce pays, mais probablement malgré tout du travail dissimulé, tout dépendra ce que dira la jeune femme.

Dire que la charge de la preuve appartient à l'accusation en droit français est devenu assez théorique vu le nombre de condamnations par exemple d'agressions sexuelles (sans viol) qui font l'objet de plainte quelques années après, malgré l'absence de témoin ou d'aveu.

Un ancien juge disait il y a peu de temps à la TV que bien souvent le rôle du juge d'instruction puis du tribunal était de déterminer quelle version ( victime ou suspect) étaient la plus cohérente....
Combien en tant que médecin ai-je vu des accusations infondées de violence, de quelque nature que ce soit envers des enfants, aboutir à des condamnations quelques années plus tard. C'est souvent le cas quand un des parents souhaite la garde exclusive de l'enfant qui dira comme maman ou comme papa, selon lequel a le plus d'emprise sur lui. Quelques années plus tard il indiquera que toute cela était faux.

J'ai un peu dérivé mais il y a des situations dans lesquelles, il faut se préparer à toute éventualité même la plus improbable

Pour compléter mon propos, ne pas oublier l'article 225-10 du code pénal qui indique :

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée :

1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution ;

2° Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d'accepter ou de tolérer habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur de l'établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution ;

3° De vendre ou de tenir à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution ;

4° De vendre, de louer ou de tenir à la disposition en , de quelque manière que ce soit, d'une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution.

Il me semble que le 3° peut-être appliqué à la mise à disposition de locaux par le paiement de la location, en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution.

Reste donc aux enquêteurs de prouver que notre postant savait que cette JF s'adonnait à la prostitution et c'est bien en ce sens que l'interrogatoire de celle-ci sera primordial.