Puis je faire appel à un procès (2 chefs d'accusation)

> Pénal

Posté le Le 09/05/2012 à 03:26
Lors d'un procès en correctionnelle, il y a eu une relaxe pour une société et une condamnation pour un prevenu. Prison ferme. PUIS JE FAIRE APPEL EN DISCOSSIANT LES RESPONSABILITES DES PREVENUS, en clair, suis je d'en mon droit de faire appel contre la relaxe de cette societé, qui à mon sens était coupable de d'un manque de règlementation et de sècurité, suite au décès accidentel de mon compagnon tombé dans une fosse d'incinération, à nice, le dix juillet 2007, au soir. ARTICLE DE PRESSE NICE MATIN LE 11 12 13 JUILLET 2007.
PROCES RENDDU LE 19 JANVIER 2009 EN Délibéré dans 5ème correctionnellle à nice.
MERCI D AVANCE DE VOTRE REPONSE ; URGENT . JE NE CONNAIS PAS LE DROIT ET LES DIFFICULTES QUE CELA POURRAIT ENGENDRER;

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Posté le Le 09/05/2012 à 03:26
Bonjour Madame,

Est ce que le ministère public a fait appel de la décision?
si tel n'est pas le cas, vous ne pouvez malheureusement faire appel de la décision de relaxe.

Cordialement

Posté le Le 09/05/2012 à 03:26
Merci de m'avoir répondu si rapidement
QUI EST LE MINISTERE PUBLIC,???

Posté le Le 09/05/2012 à 03:26
Bonsoir Madame,

Le ministère public est l'organe de poursuite. A l'audience il est celui qui requiert le prononcé d'une peine.

Cordialement.

Posté le Le 09/05/2012 à 03:26
J AI BIEN RECU VOTRE MESSAGE PRECEDENT
MERCI ENCORE
CEPENDANT LORS DE L AUDIENCE LA JUGE QUI A PRONONCE LA PEINE
N A PAS FAIT ETAT D APPEL PAR LE MINISTRE
PEUT ETRE N AI JE PAS TOUT ENDENDU
JE SUIS QUANDE MEME OUTREE DE CETTE DECISION
MAIS MON AVOCATE NE VEUT PAS QUE JE FASSE APPEL
JE NE SAIS PAS QUOI FAIRE CAR JE SAIS QUE J AI DIX JOURS POUR FAIRE APPEL ET IL ME RESTE 3 JOURS
IL EST DIFFICILE DE COMPRENDRE TOUT LE SYSTEME JUDICIAIRE
NEAMOINS J AIMERAIS COMPRENDRE POURQUOI UNE TELLE RELAXE
ALORS QUE CETTE SOCIETE EST EN PARTIE RESPONSABLE DE LA MORT DE MON COMPAGNON
JE NE SAIS PAS COMMENT JE POURRAIS ME BATTRE FACE AU POT DE FER CONTRE LE POT DE TERRE;
pourriez m'éclaicir face à cette situation ?
TOUS MES RESPECTS ENCORE

Posté le Le 09/05/2012 à 03:26
Bonjour Madame,

Je pense que votre avocate ne fait pas appel non pas parce qu'elle ne le veut pas mais parce qu'elle ne peut pas.
Si le ministère public ne fait pas appel vous ne pouvez pas faire appel.

Je comprends tout à fait que vous soyez bouleversée par la situation mais je crains malheureusement que vous ne puissiez rien faire.
Si la société a été relaxée cela signifie qu'il n'y avait pas d'éléments suffisants permettant d'engager sa responsabilité.

Cordialement

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