Quand parle ton du juge d’instruction
> Pénal
Posté le Le 24/10/2017 à 19:19
Bonsoir
Quand est qu’on parle d’un juge d’instruction? Est ce lui qui met les personnes en examen et sous contrôle judiciaire ? Est ce que le procureur peut mettre quelqu’un sous contrôle judiciaire ?
Quand est qu’on parle d’un juge d’instruction? Est ce lui qui met les personnes en examen et sous contrôle judiciaire ? Est ce que le procureur peut mettre quelqu’un sous contrôle judiciaire ?
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