Quel code de procédure pour un appel penal sur intérêts civils
> Pénal
Posté le Le 26/11/2024 à 15:15
Bonjour,
Est ce qu'une personne pourrait me renseigner sur le code de procédure applicable à un appel penal de la partie civil, donc sur les intérêts civils, svp?
En terme de délais, moyens à invoquer en cassation, absence à l'audience ... cela change selon le code de procédure pénal ou civil.
Pour le cas présent l'audience devait se prononcer sur la restitution d'un scellé à la partie civile.
Merci.
 
Posté le Le 26/11/2024 à 20:04
Bonjour
Votre avocat ne vous renseigne pas ?
Sauf erreur, le code de procédure pénale est le texte de référence lorsque l'on souhaite interjeter appel d'une décision pénale, y compris en ce qui concerne les intérêts civils
Posté le Le 26/11/2024 à 22:06
Bonsoir,
Merci pour la réponse.
(Je n'ai pas d'avocat pour cette affaire, le coût d'un avocat dépasse la valeur du scellé de loin.)
En fait j'ai été absent à l'audience d'appel car l'huissier qui devait délivrer la citation n'a pas trouvé mon domicile selon l'arrêt d'appel.
Et cet arrêt de la chambre des appels correctionnels sur intérêts civils collégiale se base sur les articles du code de procédure civile pour rejeter mon appel sur le fond car je n'ai pas soutenu mes moyens et mes prétentions.
article 4,562,468,946 du CPC.
(Je ne comprends même pas ce que fait ici l'article 468 car le prévenu n'était pas là non plus.)
Donc si c'est le CPP qui prévaut ce serait une possibilité de cassation peut être ?
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