Question juridique
> Pénal
Posté le Le 06/06/2023 à 12:15
Peut on saisir la justice en cas de non remboursement d'un prêt ?
Posté le Le 06/06/2023 à 13:08
Bonjour,
Le créancier qui peut prouver l'existence de la dette peut faire un recours en justice :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
__________________________
Modératrice
Le créancier qui peut prouver l'existence de la dette peut faire un recours en justice :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
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Modératrice
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