Question quant aux enquêtes de sécurité dans l'armée
> Pénal
Posté le Le 11/03/2023 à 22:22
Bonsoir, j'ai une question à l'attention d'un juriste si possible concernant la nature de l'enquête de sécurité qui est menée lorsque l'on souhaite intégrer l'armée de terre. Est-ce une enquête administrative ou une enquête judiciaire. De plus quelqu'un qui aurait une mention au TAJ pour une durée de 40 ans malgré le classement sans suites de cette infraction imaginaire,mais qui a obtenu que ce TAJ soit consulté que dans le cadre d'une enquête judiciaire, peut-il se voir refuser l'accès à l'Armée?
Autrement dit est-ce que si le procureur a dit la consultation ne se fera que quand on aura enquête judiciaire veut dire que la personne peut entrer dans l'armée en étant assurée que les services ne seront pas habilités à le consulter?
Merci de votre attention
Autrement dit est-ce que si le procureur a dit la consultation ne se fera que quand on aura enquête judiciaire veut dire que la personne peut entrer dans l'armée en étant assurée que les services ne seront pas habilités à le consulter?
Merci de votre attention
Posté le Le 12/03/2023 à 07:49
BONJOUR
L'existence du casier ne fait pas tout, les faits ont aussi une importance dans la décision d'acceptation.
D'autre part, l'article L4132-Code de la défense ne cite pas le casier
Nul ne peut être militaire :
1° S'il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-7 ;
2° S'il est privé de ses droits civiques ;
3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ;
4° S'il n'est âgé de dix-sept ans au moins, ou de seize ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d'engagé dans une école militaire.
Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement.
L'existence du casier ne fait pas tout, les faits ont aussi une importance dans la décision d'acceptation.
D'autre part, l'article L4132-Code de la défense ne cite pas le casier
Nul ne peut être militaire :
1° S'il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-7 ;
2° S'il est privé de ses droits civiques ;
3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ;
4° S'il n'est âgé de dix-sept ans au moins, ou de seize ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d'engagé dans une école militaire.
Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement.
Posté le Le 12/03/2023 à 10:39
Bonjour DIU1973,
Merci pour votre réponse mais je parlais du TAJ et notamment d'une mention sans suite qui normalement ne peut-être que consulté dans le cadre d'une enquête judiciaire et pas administrative. En fait ce que je voulais savoir c'est quelle est la nature de l'enquête de sécurité: enquête administrative ou enquête judiciaire?
Merci
Merci pour votre réponse mais je parlais du TAJ et notamment d'une mention sans suite qui normalement ne peut-être que consulté dans le cadre d'une enquête judiciaire et pas administrative. En fait ce que je voulais savoir c'est quelle est la nature de l'enquête de sécurité: enquête administrative ou enquête judiciaire?
Merci
Posté le Le 12/03/2023 à 11:12
Bonjour
Les enquêtes de sécurité/moralité de l'armée sont effectuées par la direction du renseignement, de la sécurité et de la défense, qui ont donc accès au TAJ dans le cadre d'une enquête admnistrative .
A noter que le but de cette enquête est de vérifier vos vulnérabilités,source de potentiels moyens de pression, notamment dans le cadre du secret défense .
Vous pouvez n'avoir aucune inscription au taj, avec un casier vierge, et contrevenir à cette nécessité .
Vous pouvez aussi avoir une habilitation limitée à certaines fonctions .
Les enquêtes de sécurité/moralité de l'armée sont effectuées par la direction du renseignement, de la sécurité et de la défense, qui ont donc accès au TAJ dans le cadre d'une enquête admnistrative .
Citation :
Article R234-2
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2016
Modifié par Décret n°2016-1337 du 7 octobre 2016 - art. 2 (V)
Pour l'application du 2° de l'article L. 234-2, les services spécialisés de renseignement dont les agents peuvent accéder aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale sont :
-pour le ministère de la défense : la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et la direction du renseignement militaire ;
-pour le ministère de l'intérieur : la direction générale de la sécurité intérieure ;
-pour le ministère des finances et des comptes publics : la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le service à compétence nationale dénommé " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ".
Article R234-2
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2016
Modifié par Décret n°2016-1337 du 7 octobre 2016 - art. 2 (V)
Pour l'application du 2° de l'article L. 234-2, les services spécialisés de renseignement dont les agents peuvent accéder aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale sont :
-pour le ministère de la défense : la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et la direction du renseignement militaire ;
-pour le ministère de l'intérieur : la direction générale de la sécurité intérieure ;
-pour le ministère des finances et des comptes publics : la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le service à compétence nationale dénommé " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ".
A noter que le but de cette enquête est de vérifier vos vulnérabilités,source de potentiels moyens de pression, notamment dans le cadre du secret défense .
Vous pouvez n'avoir aucune inscription au taj, avec un casier vierge, et contrevenir à cette nécessité .
Vous pouvez aussi avoir une habilitation limitée à certaines fonctions .
Posté le Le 12/03/2023 à 13:17
Bonjour,
Merci de votre réponse, cela signifie donc que l'enquête de sécurité est une enquête administrative et non pas judiciaire, donc si la personne a obtenu du procureur que son taj ne soit consulté que dans le cadre d'une enquête judiciaire, sachant qu'il ne possède aucune condamnations, donc pas de casier judiciaire, et qu'il a toujours été innocent, il peut aborder cette enquête serreinement?
Merci
Merci de votre réponse, cela signifie donc que l'enquête de sécurité est une enquête administrative et non pas judiciaire, donc si la personne a obtenu du procureur que son taj ne soit consulté que dans le cadre d'une enquête judiciaire, sachant qu'il ne possède aucune condamnations, donc pas de casier judiciaire, et qu'il a toujours été innocent, il peut aborder cette enquête serreinement?
Merci
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