Recouvrement sur décision de justice
> Pénal
Posté le Le 24/10/2024 à 18:10
Bonjour, j'ai été condamné, je n'ai jamais reçu par le biais de mon avocat le jugement. Ce mois je reçois le recouvrement sarvi avec des frais. Je ne refuse pas de payer mais voilà, je n'ai pas d'emploi actuellement ni allocations chômage et je vie chez mes parents. Que va t-il se passer. Merci
 
Posté le Le 24/10/2024 à 18:39
bonjour,
si vous vivez chez vos parents, un commissaire de justice peut venir chez vous pour une saisie des biens vous appartenant.
un jugement est exécutoire pendant 10 ans.
salutations
Posté le Le 25/10/2024 à 11:28
Bonjour, merci pour votre réponse. Je n'ai aucun bien m'appartenant, j'aimerai trouvé une solution. Ma mère pense appeler l'assurance, il y aurait une responsabilité civile de l'assurance maison qui pourrait intervenir mais je suis septique. Qu'en pensez-vous ?
Posté le Le 25/10/2024 à 11:34
Bonjour,
L'assurance accepte-t-elle la prise en charge d'un sinistre ? Si c'est une condamnation pénale, n'y comptez pas.
Posté le Le 25/10/2024 à 12:14
Bonjour,
Une assurance ne couvrira que des dommages involontaires (par exemple si vous avez blessé un tiers par imprudence).
Si vous n'avez pas de biens à saisir le SARVI attendra que vous deveniez solvable.
Faites-vous des études, cherchez-vous un emploi ?
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Modératrice
Posté le Le 29/10/2024 à 10:37
Bonjour, merci pour vos réponses. J'ai fini mes études et fais quelques des missions d'intérim. Je suis en cherche active. Je ne suis pas une personne qui se dérobe, mais ne gagne pas assez, ce que je gagne en mission d'intérim sont inferieurs au rsa. Pour info, je n'ai pas droit au rsa car j'ai moins de 25 ans. Je vais voir un étalement si c'est possible car le sarvi me demande de payer la totalité.
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