Posté le Le 13/06/2012 à 09:57
Nous venons de signer un compromis de vente à des acheteurs privés.
Le notaire nous a posé la question " vous n'êtes pas en redressement judiciaire "?
Tous les intervenants ont répondu NON ,sauf que nous savons qu'un de nos acheteurs, est le dirigeant de deux entreprises, l'une est en redressement judiciaire " plan de redressement l'autre redressement judiciaire " plan de cession".
A-t-il le droit de signer un compromis d'achat d'une maison à titre privé ,ainsi qu'un acte d'achat?
Quel risque prenons-nous ? Une annulation de notre vente peut-elle être ordonnée par le Tribunal?
Merci de votre réponse