Rejet aménagement de peine
> Pénal
Posté le Le 09/12/2014 à 19:07
Bonjour,
Dans le cadre d un rejet d aménagement de peine (4mois), un appel à la décision est il suspensif de la décision?
Merci de votre réponse .
Dans le cadre d un rejet d aménagement de peine (4mois), un appel à la décision est il suspensif de la décision?
Merci de votre réponse .
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