Posté le Le 26/10/2024 à 22:59
Bonjour,
Comme vous le savez avec le pourvoi du 26 juin 2024, certaines règles changent
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2024, 23-87.131
Qui dit que les personnes jugées après le 1er janvier 2023 mais incarcéré avant cette date doivent bénéficier de l'ancien régime.
Le cas et le suivant, un sujet à été incarcéré en 2019 et 2020, et mis en contrôle judiciaire pendant 3 ans. Il a été jugé en 2023. Seulement ce jour on ne lui a pas fait bénéficier de l'ancien régime mais du nouveau. Pourtant le pourvoi de cassation dit bien que les personnes ayant été mis sous l'écrou en provisoire avant le 1er janvier 2023 doivent en bénéficier .
Seulement il n'est pas stipulé, le fait de personnes écroués pour le même jugement avant cette date et remis en controle judiciaire et réincarcéré en fevrier 2023.
Ne devrait-il pas bénéficier de l'ancien régime ?
Je vous remercie
Bien à vous