Réponse TAJ classement sans suite

> Pénal

Posté le Le 07/07/2022 à 13:12
Bonjour à tous,

J'ai reçu ce matin ma réponse d'accès au TAJ de la Police Nationale pour mon classement sans suite. Et il n'est précisé nul part l'issu (le classement sans suite) sur le document, qui empêcherait donc l'accès pour les enquêtes administratives.

Est-ce normal ?

Merci beaucoup.

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Posté le Le 11/07/2022 à 14:00
Bonjour,

Précisions là :
https://www.cnil.fr/fr/taj-traitement-dantecedents-judiciaires

Dans le principe, le fichier TAJ devrait être effacé pour ce qui concerne les affaires classées sans suite. Il n'y aurait pas de raison pour qu'une affaire soit mentionnée et qualifiée de "sans suite". Elle devrait juste ne pas être présente (à vérifier).
Sinon, la doc de la cnil précise comment faire s'il vous semble y avoir eu une erreur.

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