SAISIE HUISSIER APRES JUGEMENT

Bonjour, j'ai été jugée et condamnée à rembourser une somme d'argent, jugement du 15 septembre 2020 avec exécution provisoire. Un huissier peut il venir saisir sans que j'ai reçu une mise en demeure de paiement? je suis très inquiète de cette visite car je souhaite protéger mon fils handicapé. Pour le préparer à cet événement j'ai besoin d'en connaitre le déroulement. Un huissier peut il venir saisir avant le délai d 'appel (10 jours je crois). le plus important est que je sache si il peut pénétrer dans l'appartement sans mise en demeure (8 jours pour régler)ou commandement de payer à laquelle je répondrai bien sur. Avec mes remerciements à tous, Marie

"Dans le cadre d'une procédure d'urgence, comme en référé, le juge pourra délivrer un titre exécutoire dans un délai court. L'huissier de justice peut effectuer une saisie dans un logement en l'absence de son occupant, sous certaines conditions. (...)

L'huissier doit être en possession d'un titre exécutoire. C'est le cas lorsque l'huissier a préalablement adressé un commandement de payer au débiteur et que celui-ci n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours. À l'issue de ce délai, l'huissier peut entrer dans le logement.

Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou s'il refuse de laisser entrer l'huissier, celui-ci peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné :

soit du maire de la commune, d'un conseiller municipal, d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, ou d'une autorité de police ou de gendarmerie,
soit, à défaut, de 2 témoins majeurs, qui ne sont ni au service du créancier, ni à celui de l'huissier de justice.
En leur présence, l'huissier peut faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.

La ou les personnes accompagnant l'huissier assistent au déroulement des opérations de saisie.""

L'huissier doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes. Il doit également assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.